Questions écrites de Patricia Schillinger

Mise à la disposition des collectivités en charge du traitement des autorisations d'urbanisme du logiciel ADS 2007

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation faite aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants ou appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants de mettre en place un service instructeur pour traiter des autorisations d'urbanisme...

Financement du sport dans les territoires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les inquiétudes exprimées par les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs concernant le financement à court et moyen terme du sport au niveau territorial. En Alsace les ressources émanant du centre national...

Compléments alimentaires « Fleurs de Bach »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de la qualification des produits de santé naturelle à base de plantes et plus particulièrement sur les produits commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach original ». En effet, des produits utilisant les mots « Fleurs de Bach » sont parfois commercialisés...

Détresse des filières bovines

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontre le secteur de l'élevage bovin (lait et viande) confronté à une situation économique très difficile et notamment à des prix qui ne le permettent pas de couvrir les coûts de revient. Si à la mi-juin 2015, producteurs,...

Accueil de stagiaires en milieu associatif

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que lui rapportent certaines associations, suite à l'obligation qui leur est faite de rémunérer les étudiants qu'elles accueillent dans le cadre de leur stage obligatoire. En effet, depuis le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 et le décret n° 2009-885 du 21 juillet 200...

Généralisation des seringues à usage unique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation des seringues à usage unique. Chaque année, des millions de personnes sont contaminées par des virus avec du matériel souillé, et pas seulement dans les pays en développement. Selon l'OMS, près de « 1,7 million de personnes ont été contaminées par le ...

Profession de pédicure-podologue

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie le 18 décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors mêm...

Impact de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux impactées par la taxe transport. En effet, la loi n° 2014-89 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit dans son article 17 une taxe transport qui s'applique à d...

Avenir des chantiers d'insertion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins exprimés par l'Association pour le logement des sans-abris concernant le financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Depuis deux ans, les subventions du Fonds social européen (FSE) à destination des chantiers d'insertion baiss...

Fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées ...

Revalorisation de l'AAH

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, de nombreuses associations de personnes handicapées expriment leur inquiétude quant au flou qui entoure l'évolution ...

Pouvoir de police du maire et arrêté anti-mendicité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la mendicité et le sentiment d'impuissance des maires qui y sont confrontés. En effet, si en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT) les maires des communes ont la possibilité de contrôler l'exercice de la mendicité dans leur commune en utilisant leurs pouvoirs de police (art. ...

Occupations illicites et droit opposable au logement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le phénomène des occupations illicites de domicile, plus connu sous le nom de squat. Si la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale fait de cette pratique un délit puni...

Interdiction de cinq pesticides

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les cinq pesticides - dont le très répandu Roundup - classés dernièrement par l'agence du cancer de l'organisation mondiale de la santé (OMS) comme cancérigène probable ou possible. En effet, l'herbicide glyphosate, l'un des plus utilisés dans le monde, et les insectic...

Formation des psychomotriciens

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des psychomotriciens. Alors que la formation des différentes professions de santé est revue et réadaptée, les travaux concernant la formation des psychomotriciens semblent interrompus depuis trois ans. Actuellement, les psychomotriciens sont formés en seul...

Prêt bancaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. En effet, malgré la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécess...

Épreuves facultatives de canoë-kayak du baccalauréat

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports la situation des étudiants, sportifs de haut-niveau, binationaux ou de nationalité étrangère qui souhaitent, dans le cadre du baccalauréat accéder aux épreuves facultatives de canoë-kayak. En effet, l'arrêté du 21 déce...

Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif de création de communes nouvelles et, plus particulièrement, sur les conditions d'ouverture à celles-ci du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Faisant suite à l'adoption de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'améliora...

Devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et, plus particulièrement, sur les inquiétudes des élus des communes rurales et de montagne quant à son avenir. Ce fonds fait l'objet de nombreuses interrogations de la part des élus locaux, pour q...

Produits de qualité « fait main » des bottiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le maintien de la dénomination de qualité « fait main » des bottiers et la préservation de la filière française du cuir. Le secteur du luxe français fonde son ...