Questions écrites de Patricia Schillinger

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie et conséquences sur les services aux entreprises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant la baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, celles-ci s'inquiètent de la décision du Gouvernement de baisser de 37 %, sur trois ans, les ressources fiscales des CCI, ainsi que de ponctionner en 2015, 500 millions d'euros de leur ...

Surconsommation de médicaments

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surconsommation de médicaments chez les personnes âgées. Selon une enquête de l'hôpital parisien Georges Pompidou, 90 % des plus de 80 ans consomment en moyenne dix médicaments par jour. Au-delà de cinq gélules avalées tous les jours, le risque d'accident médicamenteux augmente considérab...

Emprunts des collectivités locales, envolée du franc suisse et rachat de dettes par la Banque centrale européenne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés des près de 900 collectivités locales ayant souscrit des emprunts dits toxiques, indexés sur la parité euro/franc suisse. L'envolée récente du franc suisse a aggravé la situation de ces collectivités et a rendu obsolète la dotatio...

Tarifs pratiqués par les serruriers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la non-réglementation des tarifs pratiqués par les serruriers et sur les cas recensés d'abus de faiblesse du client. On assiste parfois à un « gonflement » des...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la ...

Importation d'aliments radioactifs japonais

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le règlement d'exécution (UE) n° 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucl...

Surendettement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en situation de surendettement. En effet, l'instruction par l'administration fiscale de l'assujettissement à l'impôt des contribuables placés en surendettement s'effectue sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal sans tenir compte des dettes inhérentes à leur ...

Formation pour les personnels de santé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement professionnel continu (CPC) obligatoire des personnels de santé. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur la formation continue des professionnels de santé, rendu en avril 2014, ne fait aucune préconisation pour les professionnels ...

Sécurité des piétons

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des piétons qui ne cesse de se détériorer. En 2013, le nombre de piétons tués s'élevait à 489. Les usagers des trottoirs mortellement blessés représentent ainsi la première catégorie des accidents mortels en milieu urbain. Une recommandation du Conseil national de la sécurité routière, datée du 8 décem...

Vaccin contre les papillomavirus

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité du vaccin contre les papillomavirus (HPV) : le Gardasil, vaccin préconisé pour les jeunes filles dès l'âge de quatorze ans. Les rapports de pharmacovigilance font état de nombreux effets indésirables de ce vaccin, tant en France qu'à l'étranger. Par ailleurs, l'utilité de ce vaccin...

Encadrement des soldes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir v...

Situation des auxiliaires de vie scolaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont la titularisation se voit remise en cause en raison du type de contrat dont ils disposent. Les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfan...

Personnel de la direction générale des finances publiques travaillant dans la ZUS de Mulhouse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui travaillent au sein de la zone urbaine sensible (ZUS) Wolf-Wagner et Vauban-Neppert de Mulhouse. Alors qu'en principe les agents de la fonction publique exerçant au sein de ces zo...

TVA aux prestations de restauration collective

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réflexions exprimées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) concernant l'applicabilité du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'a...

Délai d'instruction des autorisations d'urbanisme et acceptation tacite

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles en matière d'urbanisme et, plus particulièrement, sur l'interprétation faite par les juridictions administratives du silence gardé par les autorités compétentes pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Le code de l'urbanisme dispose qu'à défaut de noti...

Réalisation d'un calcoduc de la Lorraine vers le Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes que suscite, auprès des élus de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill-nappe-Rhin, la décision du comité de bassin Rhin-Meuse de financer des études pour la réalisation d'un calcoduc qui acheminerait des reje...

Pollution et nuisances sonores aériennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de répondre à la forte inquiétude que suscite la disparition programmée du dispositif d'indemnisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des aéroports relevant de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aériennes (ACNUSA), à partir du 1er ...

Visas biométriques pour les enfants de Tchernobyl

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et, plus précisément, sur ses inquiétudes quant à la possibilité d'accueillir des groupes d'enfants ukrainiens et russes au courant de l'été 2015. En effet, cette association, qui a pour but d'aider les populati...

Vaccin contre le cancer du col utérin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de doses du vaccin anti-papillome humain. Selon une étude américaine récente, vacciner les femmes avec une seule dose du vaccin contre le virus du papillome humain (VPH), responsable de 70 % des cancers du col de l'utérus, pourrait être suffisant pour produire une immunité durable....

Résidences mobiles de loisirs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors q...