Questions écrites de Patricia Schillinger

Arrêts cardiaques dans les gares parisiennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreux arrêts cardiaques à Paris. Selon une note de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) publiée le 7 avril 2015, les arrêts cardiaques sont cinq fois plus nombreux dans les gares de la capitale. En effet, ce sont dans les six prin...

Statut des correspondants locaux de presse et rappel de cotisations sociales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP) et, plus particulièrement, sur la remise en cause par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (applicable au 1er janvier 2015), ainsi que par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre...

Soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'article 1381 5° du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette soumission à la TFPB est contest...

Enfants exposés à des pesticides

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exposition des enfants aux pesticides. Dernièrement, une étude menée par l'association « Génération future » sur des écoliers en milieu agricole a révélé une forte présence de pesticides dans leur organisme. Ils sont assimilés à des perturbateurs endocriniens. Selon les ...

Dioxyde de titane

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques du dioxyde de titane. En effet, ce denier est un pigment entrant dans la composition de nombreux produits d'usage courant aussi bien dans les crèmes solaires, les dentifrices, les confiseries que dans les peintures et les médicaments. Le dioxyde de titane (...

Prix de l'essence

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse des prix à la pompe. Le prix à la pompe n'a baissé que de 17 % alors que celui du baril de pétrole a chuté de 50 %. La baisse des cours du pétrole n'est pas correctement répercutée à la pompe et elle ne profite pas assez aux consommateurs. Par ailleurs, le prix de l'essence...

Réforme sur la formation des diététiciens-nutritionnistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire refonte de la formation des diététiciens-nutritionnistes. Aujourd'hui, les études pour accéder à cette profession se départagent entre les instituts universitaires de technologie, les lycées (brevet de technicien supérieur) et des écoles privées dont le c...

Chèques-vacances

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès ...

Projet de loi relatif à la croissance et à l'activité et devenir de la profession d'avocat

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des avocats quant au projet de loi relatif à la croissance et à l'activité qui sera présenté prochainement en conseil des ministres. Ces derniers craignent en effet que l'ouverture du capital des cabinets, envisagée dans le projet, ne menace à terme l'indépendance...

Coût des études de la formation en kinésithérapie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités d'accès à la formation en kinésithérapie. La Fédération nationale des étudiants en masso-kinésithérapie de France a, pour la troisième année consécutive, mené son enquête sur le coût de ces études à la rentrée 2013. Les inégalités sont criantes entre les régions et Paris puisq...

Diagnostic unique de performance environnementale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bail...

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Haut-Rhin, du fait des retards récurrents de leurs émoluments dus par l'État et ce, depuis deux ans maintenant. Ces professionnels, dont la mission consiste à accompagner, assister, conseiller, contrô...

Assujettissement rétroactif au paiement de la CSG/CRDS des retraités ayant travaillé en Suisse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de nombreux retraités ayant travaillé en Suisse et qui se voient réclamer le paiement rétroactif de la CSG/CRDS (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les pensions suisses perçues en 2012 et 2013. En effet, la loi n° 2011-...

Promotion de la francophonie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la promotion de la francophonie dans le monde. Le rapport de M. Jacques Attali, remis au président de la République le 26 août 2014, indique que la francophonie et la francophilie offrent une opportunité économique majeure pour la France et ses partenaires francophones, d...

Rupture de stock de certains médicaments

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête réalisée par le Leem, organisation professionnelle rassemblant des entreprises du médicament. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a dénombré entre septembre 2012 et octobre 2013 près de 324 ruptures de médicaments et 103 risques, un chiffre en haus...

Durée de validité des cartes d'identité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers titulaires d'une carte nationale d'identité sécurisée (CNIS) dont la durée de validité a été prorogée de cinq ans, conformément au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. La durée de validité de ces cartes est ainsi automatiquement prolongée sans que cela ne nécessite ...

Démarchages abusifs d'installateurs de panneaux photovoltaïques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. Certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant de nombreux consommateurs dan...

Taxe sur les transactions financières

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de parvenir à un accord au niveau européen pour mettre en œuvre une véritable taxe sur les transactions financières (TTF). Depuis plusieurs années déjà, la France et l'Allemagne sont favorables à l'idée d'instaurer une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne, ...

Tarifs des pompes funèbres

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. En effet suite à une enquête de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqués seraient disproportionnés par rapport au coût que les clients seraient en droit d'attendre. Par exemple, on constate une différence impo...

Méthodes de démarchage téléphonique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les méthodes de démarchage téléphonique. Les plaintes pour démarchage abusif sont de plus en plus nombreuses. Les seniors sont souvent les principales victimes. C'est avec insistance et agressivité que sont conduits ces entretiens téléphoniques. Les commerciaux n'hésitent pas à amalg...