Questions écrites de Patricia Schillinger

Assistants de régulation médicale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du nouvel espace statutaire (NES), entre la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière, sur les conditions ...

Protection de l'enfance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants note que « la loi sur la protection de l'enfance de mars 2007 ne produit pas les effets attendus en termes de prévention et d'accompag...

Difficultés du secteur de la petite enfance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance, à la suite de la publication, le 8 juin 2010, d'un décret qui organise, selon eux, la dérégulation du secteur de la petite enfance. En effet, en assouplissant les conditions de diplôme pour les professionnels enca...

Paquet aéroportuaire et lutte contre les nuisances sonores

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les inquiétudes que suscite auprès des associations de riverains luttant contre les nuisances sonores liées au trafic aérien, le paquet aéroportuaire adopté par la Commission européenne. En effet, la Commission, dans le volet de ce document consacré à la modification des règles liées au bruit dan...

Gel des tarifs dans les cantines carcérales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le gel par l'administration pénitentiaire des tarifs pratiqués dans les cantines pénitentiaires. Si cette mesure intervient pour corriger une situation dans laquelle les détenus n'avaient pas d'autres choix que de payer le prix fort, les syndicats de surveillants dénoncent, eux, ...

Augmentations des tarifs d'autoroute

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les augmentations des tarifs d'autoroute. Après la hausse de la TVA pour les transports en commun et l'explosion des prix du carburant, c'est au tour des péages de subir une nouvelle hausse, de 2,5 % en moyenne, et jusqu'à 3 % sur les autoroutes Paris-Norman...

Alcoolorexie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'alcoolorexie : manger moins pour être ivre plus vite. Selon une étude américaine, une part non négligeable des jeunes femmes se priveraient de manger avant de sortir pour éviter de grossir et augmenter les effets de l'alcool. En effet, le principe consiste à se priver de manger avant une ...

Accès à la contraception et à l'avortement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'avortement. Les études épidémiologiques récentes montrent que l'accès aux soins devient plus difficile pour un grand nombre de femmes : le droit et la liberté de choix en matière de santé et de contraception sont inscrits dans la loi mais ne le sont plus...

Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions obligatoires pour l'État d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingé...

Notion des surfaces au plancher

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. En effet, ce décret modifiant les règles de calcul des surfaces au plancher, imposant un recours à l'architecte, entraîne de fait une forte augmentation des coûts liés à ...

Déductibilité des jours de maladie survenus durant la période de congés annuels

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du droit pour les salariés du secteur privé de récupérer les jours de maladie survenus lors de leurs congés annuels. En effet, certains employeurs refusent encore de permettre à leurs employés tombés malades pendant leurs congés annuels de prendre ceux-ci à une autre époque que...

Opérateurs funéraires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 13 magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne...

Cancer du colon et du rectum

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le dépistage du cancer du colon et du rectum. Depuis 2009, le dépistage du cancer du colon et du rectum organisé a été étendu à l'ensemble du territoire national. Il se base sur le test Hémoccult II. Or, celui-ci comporte de nombreux faux négatifs et faux positifs. La Haute Autorité de santé (HAS), ...

Syndrome du bébé secoué

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la prévention du syndrome du bébé secoué. Peu connu du grand public, le syndrome du bébé secoué concerne pourtant au moins 200 nourrissons (âgés le plus souvent de moins de six mois) chaque année en France. 10 % d'entre eux en décèdent et la moitié en conservent des séquelles neurologiques graves. U...

Suicides des inspecteurs de travail

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suicides observés ces dernières années chez les inspecteurs du travail. Dernièrement, le suicide d'un jeune inspecteur du travail de 32 ans a provoqué une grève des inspecteurs du travail dans tout le pays, pour réclamer « la reconnaissance immédiate » du suicide de deux de leurs collèg...

Contraception gratuite pour les mineures

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la contraception gratuite pour les mineures. Un rapport sur la contraception et l'avortement, intitulé « Et si on parlait de sexe à nos ados ? Pour éviter les grossesses non prévues chez les jeunes filles », publié dernièrement, révèle des dispositifs inappliqués et une « irresponsabilité c...

Formation des étudiants orthophonistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des jeunes étudiants futurs orthophonistes au sujet de la formation initiale à ce métier. En effet, la récente proposition faite par M. Laurent Wauquiez, ministre chargé de l'enseignement supérieur, et lui-même, consistant à distinguer l'orthophonie généraliste, à un niveau...

Visas biométriques pour les enfants de Tchernobyl

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et, plus précisément, sur ses inquiétudes quant à la possibilité d'accueillir des groupes d'enfants ukrainiens et russes au courant de l'été 2012. En effet, cette association, qui a pour but d'aider les populatio...

Lutte contre l'illettrisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi intitulé « Illettrisme et emploi ». Les auteurs de ce rapport proposent d'impliquer tous les acteurs de la lutte contre l'illettrisme en préconisant « de prévoir l'obligation pour l'État de proposer une formation aux agents dont la situation...

Pollution des eaux et élevage dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes que suscitent les projets de décret et d'arrêté relatifs au programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Alors que ces dernières années les pratiques mises en œuvre dans le Haut-Rhin...