Questions écrites de Patricia Schillinger

Transfert des agents de la fonction publique vers la police municipale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement vers la police municipale. En effet, le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale soumet ce détachement à deux conditions : la délivrance préa...

Propagande pro-nucléaire en milieu scolaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées dans le département du Haut-Rhin à l'égard de l'organisation prévue, à compter du mois de décembre 2011, de conférences en milieu scolaire sur le thème de l'énergie nucléaire. Ces conférences, menées, sous couvert de l'académie de Strasb...

Pérennisation des postes d'auxiliaires de vie scolaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants handicapés en Alsace et plus précisément sur les difficultés que rencontrent ces derniers à reprendre le chemin de l'école en l'absence d'un nombre suffisant d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, alors que le nombre d'enfants handicapés scolarisés dans les écoles classi...

Étiquetage de la présence d'huile de palme dans les produits alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la possibilité d'étiquetage de l'huile de palme. On observe un véritable manque de transparence des étiquetages des produits alimentaires sur l'utilisation de l'huile de palme. En effet, les industriels auraient recours plutôt au terme « huile végétale » sans en préciser la nature ni l'origine, alor...

Avenir des emplois vie scolaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnes sous contrat aidé dans l'éducation nationale et, plus particulièrement, sur la situation de précarité dans laquelle ces dernières se trouvent. En effet, en octobre dernier, de nombreux emplois vie scolaire (EVS) ont appris de manière br...

Influence des agences de notation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'influence trop importante des agences de notation. Les États subissent fortement leur influence. En France, l'Autorité des marchés financiers soulignait elle-même, l'an dernier dans un rapport, le caractère néfaste de la notation de la dette souveraine des États et c...

Corruption en Europe

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant le problème de corruption en Europe. 120 milliards d'euros est le montant estimé de la corruption en Europe chaque année. Par ailleurs, la France est le mauvais élève car notre pays se situe au 25ème rang en matière de corruption. En 2007, notre pays se situait à la...

Enseignement des langues régionales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des langues régionales et plus précisément sur la nécessité au regard, non seulement des dispositions constitutionnelles, mais aussi du droit international, de leur attribuer une véritable place dans l'enseignement secondaire. En effet, en Alsace comme dans de nombreuses régions, les popula...

Logement des étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement pour les étudiants. En effet, ils sont confrontés à une pénurie de logements, tout particulièrement dans les grandes villes universitaires. Le Gouvernement a annoncé que, d'ici à 2020, le nombre de logements offerts devrait doubler, c'est-à-dire ...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui f...

Commercialisation des pièces détachées automobiles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la commercialisation des pièces détachées automobiles. Le marché français est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles imposant une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées. Le renouvellement de certaines pièces détachées automob...

Vote électronique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vote électronique ou encore le vote par internet, pour les élections politiques. Face à une abstention croissante dans notre pays, le vote électronique pourrait être une réponse séduisante pour un électorat jeune, ouvert aux nouvelles technolo...

Fraude aux cartes bancaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude aux cartes bancaires sur internet. L'essor fulgurant des achats en ligne s'est accompagné ces dernières années d'une augmentation significative des fraudes bancaires. Ainsi, en France, 7 % des paiements sont réalisés en ligne, mais ils représentent plus de la moitié de la f...

Suicides dans la police nationale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le taux de suicide important dans la police nationale. On dénombre de trop nombreux suicides de policiers souvent liés aux conditions de travail. On a beaucoup parlé des suicides à France Télécom, mais le taux de suicide dans la police y est deux...

Évaluation environnementale des PLU des communes concernées par un site Natura 2000

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011, pris dans le département du Haut-Rhin en application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 et de son décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000. Cet arrêt...

Plan national Parkinson

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la mise en place d'un plan Parkinson. La maladie de Parkinson touche aujourd'hui en France plus de 150 000 personnes. Chaque année 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. La maladie survient en moyenne avant soixante ans et touche aussi une population jeune. L'association France Parkinson souhaite l...

Défibrillateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la mise en place de défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public. Les statistiques indiquent que 40 000 décès par an, en France, sont dus à des arrêts cardiaques. Une intervention rapide grâce à une meilleure connaissance des gestes d'urgence et à l'utilisation d'un défibrillateur pe...

Vente de la nicotine insecticide

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la vente de la « nicotine insecticide ». Selon les associations, la nicotine est avant tout un pesticide et un insecticide. Conformément à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique, les mentions « toxiques » et « pesticides » doivent obligatoirement figurer sur l'emballage des produits présen...

Bonification pour le service actif

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes et plus particulièrement sur le régime de retraite qui leur est alloué. En effet, ces « ex-agents de l'équipement » exercent un mé...

Avenir de l'Office national des forêts

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et, plus particulièrement, sur leurs craintes de voir l'unique gestionnaire des forêts publiques abandonné progressivement par l'État au profit d'organismes privé...