Questions écrites de Patricia Schillinger

Remboursement du transport en accueil de jour

Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17497 posée le 05/05/2005 portant sur le remboursement du transport en accueil de jour, qui n'a pas obtenu de réponse.

Maladies nosocomiales, enjeu de santé publique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fort taux d'infections nosocomiales contractées aussi bien par les patients que par le personnel des établissements hospitaliers. Une remise en cause de la qualité des soins ainsi qu'une hausse du coût financier pesant sur le budget de la santé ont permis la mise en place d'un programme de lutte...

Pénurie de cancérologues

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pénurie des cancérologues. Une des mesures du plan cancer est de réformer la formation initiale en cancérologie afin de rendre la filiale plus attractive. Beaucoup de médecins estiment que cet objectif du plan ne peut être tenu sans des mesures fortes dans le domaine. Certains pensent qu'il est ...

Retraités et complémentaires santé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation d'un grand nombre de retraités contraints, faute de moyens financiers, d'interrompre leur cotisation à la couverture complémentaire santé, contractée très souvent pendant leur période d'activité. Déremboursements de nombreux médicaments, baisse du pouvoir d'achat,...

Suivi des infractions au code de l'urbanisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant le suivi des procès-verbaux dressés par les maires, constatant des infractions sur des constructions réalisées sans permis de construire. Une fois que le maire a transmis le procès-verbal au Procureur de la République, cet acte demeure fréquemment sans suite. Ce qu...

Statut fiscal des coopératives vinicoles et leurs unions

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les dispositions fiscales particulières concernant les sociétés agricoles et leurs unions, parues au Bulletin Officiel des Impôts 4 H - 2 - 06 n° 57 du 29 mars 2006. En effet, ce texte fait référence à une doctrine qui porte atteinte au statut des coopératives, installant un ...

Cartes « famille nombreuse » en rupture de stock

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant la politique de revalorisation de la carte « famille nombreuse ». Ayant posé une question écrite n° 18267 (JO du 20.06.2005), sur le sujet, question restée sans réponse à ce jour… elle est, à la fois satisfaite de l'impulsion octroyée en faveur de cette carte, et c...

Fraudes en matière de prestations sociales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des concitoyens concernant l'augmentation officielle des fraudes aux différentes prestations sociales (2.300 cas découverts en 2005). De facto, il est indéniable que le préjudice financier qui en découle pour les finances publiques (21,5 millions d'euros en 2005, soit 0,035 % des pr...

Revalorisation de la pension de réversion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant une revendication des associations de retraités quant à une revalorisation du montant des pensions de réversion. En effet, les retraités estiment que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'hui, face à l'augmentatio...

Interdiction de défiler pour cause de maigreur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la minceur de plus en plus extrême des mannequins et la répercussion de cette image sur les modèles lors des défilés de mode. Récemment, les autorités espagnoles ont osé sanctionner des mannequins jugées trop maigres, en leur interdisant purement et simplement de défiler lors d'une grande manifesta...

Création d'un ordre des infirmières et des infirmiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant la représentativité du métier des infirmières et des infirmiers. Ce corps professionnel représente plus de 400 000 membres en France. En 1994, le rapport Garbi estimait que 73 % des infirmières étaient favorables à la création d'un ordre infirmier, aujourd'hui ce sont 97 % qui...

Vigilance des consommateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le message délivré, principalement en période estivale, par la DRCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur le contrôle sanitaire et celui des prix concernant les produits de consommation courante. Ce service de l'Etat ...

Rente mutualiste anciens combattants.

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste sur la valeur du point de la Pension Militaire d'Invalidité (PMI), soit à hauteur de 130 points d'indice PMI. Cet objectif aurait dû être atteint à la fin de la précédente législature et pourtant, depuis 2003, le plafond majorable est bloqué à 12...

Respect dû aux sapeurs-pompiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le nombre en nette progression des comportements violents inadmissibles à l'égard des sapeurs-pompiers relevés lors de leurs interventions. Dans le département du Haut-Rhin, les sapeurs-pompiers oeuvrent en faveur de la promotion de la citoyenneté dans les établis...

Discriminations à l'égard des ex-malades atteints du cancer

Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 21578 posée le 09/02/2006 portant sur les discriminations à l'égard des ex-malades atteints du cancer.

Paroles de rappeurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les paroles odieuses et injurieuses contenues dans certains textes de rappeurs français, portant atteinte à la dignité de la France et des Français. Sous couvert du mouvement rap, de la liberté d'expression, des paroles de haine sont exprimées au mépris des princi...

Lutte contre l'illettrisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème que pose l'illettrisme. L'apprentissage de la lecture et de l'écriture est la clé de la réussite pour chaque enfant qui devra tout au long de sa vie communiquer, par oral ou écrit, et donc être compris et se faire comprendre. Cependant, beaucoup...

Défibrillateurs entièrement automatisés (DEA)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le constat qu'entre 40.000 et 60.000 personnes décèdent par arrêt cardiaque, soit près de 200 morts par jour. Certains gestes sauvent et pourtant 6 % des Français seulement sont formés à ces gestes élémentaires de secours. Les défibrillateurs entièrement automatisés (DEA) sont des appareils facilem...

Discriminations à l'égard des ex-malades atteints du cancer

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves difficultés de la vie quotidienne rencontrées par les ex-malades atteints du cancer, déclarés guéris par la médecine, qui sont condamnés à une mort sociale. Il s'avère en effet que ces derniers sont très souvent placardisés, reclassés de manièr...

Dématérialisation du dédouanement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les fortes inquiétudes exprimées dans le département du Haut-Rhin concernant le projet de réforme de l'administration des douanes, qui aura un impact sur le tissu économique local. En effet, le Haut-Rhin sera directement concerné par cette réforme, supprimant purement et simplement la ...