Questions écrites de Patricia Schillinger

Le sport scolaire menacé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la modification des décrets de 1950 relatifs au service hebdomadaire des enseignants. En effet, il est envisagé de proposer aux enseignants en éducation physique et sportive (EPS) d'enseigner dans une autre discipline que la leur et de p...

Situation des étudiants en ergothérapie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des étudiants en ergothérapie. Alors que la formation au métier d'infirmier est entièrement prise en charge par l'État et que les élèves bénéficient d'indemnités de stage et de déplacement, les étudiants en ergothérapie ne disposent d'aucun de ces avantages, malgré une durée d'études s...

Santé bucco-dentaire des enfants handicapés en structures d'accueil

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant les résultats de l'étude réalisée au titre de l'année 2004 dont l'objectif était de recenser les besoins en matière de soins dentaires des enfants et adolescents fréquentant un institut médico-éducatif (IME) ou un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP). Les constats ...

Financement de postes d'auxiliaires de vie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la situation des associations haut-rhinoises mettant à disposition -au domicile des personnes en situation de handicap- des auxiliaires de vie sociale. Ce service qui fonctionne grâce à un soutien financier de l'État, est géré pa...

Cystite interstitielle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle (CI). Cette maladie est une affection dite chronique des voies urinaires ; elle est extrêmement douloureuse et entraîne la dégradation des muqueuses du système urinaire. Contrairement à la cystite « ordinaire », la CI n'est pas causée par ...

Exonération des plus-values de cession accordée aux collectivités

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des communes, principalement les plus démunies, confrontées aux plus-values engendrées lors d'acquisitions de bâtiments. Ne serait-il pas envisageable d'octroyer une exonération des plus-values dans le cadre d'acquisitions par les collectivités de biens en vue d'une utilis...

Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le nombre important de personnes qui décèdent suite à un incendie. En effet, un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France ; chaque année on dénombre 10 000 victimes dont 800 décès causés par ces incendies d'habitation. La présence de détecteurs avertisseur...

Fiscalité liée à la viticulture

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise sans précédent rencontrée par les professionnels de la viticulture qui réclament un accompagnement durant cette période difficile. De plus, une adaptation à la fiscalité des entreprises et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles permettrait de baisser les coûts ...

Prestations familiales aux mineurs étrangers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale qui stipule que les mineurs nés hors de France qui souhaitent bénéficier de prestations familiales doivent prouver la régularité de leur séjour en produisant un certificat médical de L'Office des migrations internationales (OMI). La rédaction de cet ...

Cotisations sociales au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles, pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et...

Maintien du statut notarial alsacien-mosellan

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le projet de réforme du statut des notaires en Alsace Moselle. En droit général, le système de la patrimonialité des offices est appliqué, alors qu'en Alsace Moselle ce système a été supprimé. Restaurer la patrimonialité des offices dans ces régions semble incohérent au regard des nombreux ...

Transport combiné rail-route

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant le développement du TCRR (transport combiné rail-route). Le TCRR est la combinaison judicieuse de deux modes de transport, le fer et la route, la plus grande partie du parcours s'accomplissant par train, les trajets par la route étant les plus courts possible. Sur ...

Mise à jour de la DGF en faveur des IUT

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des moyens accordés aux instituts universitaires de technologie (IUT), notamment le taux obsolète de couverture de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en baisse constante depuis 2002. Créés en 1966, la formation des IUT à BAC + 2 a é...

Santé mentale dans les prisons françaises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge insatisfaite des délinquants atteints de troubles psychiques dans les prisons françaises. Au-delà des exigences élémentaires garantissant la dignité humaine, il est impératif que la justice gère également la misère sociale et mentale, intimement liées. La prise en charge des ind...

Situation des réfugiés burundais

Mme Patricia Schillinger interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur la situation difficile que vivent les réfugiés burundais. Il semblerait que ces derniers, lorsqu'il ne leur est pas proposé comme seule solution le retour forcé dans la région des Grands Lacs du Burundi, ne bénéficient pas de tous les droits auxquels ils pourraient prétendre, notamment sur les plans économiques, soc...

Obligation des travaux d'isolation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les économies d'énergie visant à restreindre notre dépendance énergétique et à respecter nos engagements de réduction des émissions polluantes pris lors du protocole de Kyoto. Une des premières mesures à prendre consiste à isoler les bâtiments à usage d'habitation, industriel ou...

Pollution lumineuse nocturne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la pollution lumineuse omniprésente en France. En effet, l'éclairage public, l'éclairage publicitaire, la mise en lumière de sites et monuments ne sont pas sans conséquence, non seulement sur la consommation d'énergie, mais aussi sur l'équilibre de l'écosystème, la protection du ciel no...

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des inquiétudes se manifestent concernant les projets de décrets, s'agissant des modalit...

Gestion des points du permis de conduire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences liées au retrait des points du permis de conduire suite à un excès de vitesse. Si la vitesse excessive est constatée dans un accident mortel sur deux, les vitesses moyennes constatées sur route commencent à baisser, diminuant le nombre de tués en France. ...

Esthéticiennes et techniques d'épilation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'arrêté du 6 janvier 1962 stipulant qu'en dehors des épilations à la pince ou à la cire, les épilations doivent être pratiquées exclusivement par des docteurs en médecine. Aujourd'hui, non seulement les techniques ont largement évolué, mais une formation professionnelle spécialisée et adaptée pon...