Questions écrites de Patricia Schillinger

Ateliers relais dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la convention cadre du 2 octobre 2002 parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale 02-37, instituant les classes et ateliers relais, véritables structures éducatives complémentaires à l'enseignement public. Le bilan du dispositif relais - inscrit dan...

Réaménagement de la TACA

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'assujettissement des entreprises à la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), nécessitant un besoin urgent de réforme. A l'origine, cette contribution de solidarité, vieille de 34 ans, a été instaurée pour aider une certaine catégorie de commerçants et artisans âgés. Aujourd...

Avenir des aides spécialisées aux élèves en difficulté

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et les inquiétudes manifestes des rééducateurs de l'éducation nationale. En effet, le rôle de ces rééducateurs est d'écouter, d'analyser les difficultés des élèves et de mettre en place des s...

Associations spécialisées dans la défense des locataires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur en application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, il apparaît que des juges rejette...

Situation des personnels mis à disposition

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale (CCOMCEN) concernant la mesure budgétaire supprimant 800 postes de « mis à disposition » (MAD) auprès des organismes complémentaires de l'école. Elle ...

Traitement des déchets ultimes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dangers de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, concernant la préservation de l'environnement et de la santé humaine. Le Réseau France Nature Environnement -par la voie d'Alsace Nature Région- estime qu'il n'est pas concevable que la loi de ratification n'i...

Contrôle de l'étiquetage des produits alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les messages publicitaires concernant certains produits alimentaires indiquant ou suggérant sur leurs emballages des arguments liés à la santé. Seul un régime alimentaire équilibré est bénéfique pour la santé et pourtant les consommateurs se laissent abusés par la promesse de résult...

Coupes budgétaires dans l'enseignement supérieur

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi de finances 2006, et plus précisément sur la coupe budgétaire de 37,19 millions d'euros dans le budget de l'enseignement supérieur. A lui seul, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » est lésé de 32,9 millions d'e...

Limite d'âge des conseils de fabrique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la limite d'âge des Conseils de Fabrique qui détiennent un statut de bénévoles. Si des personnes d'âge moyen sont élues membres d'un Conseil de Fabrique, celles-ci ne pourront plus exercer cette fonction au moment de leur retraite. En effet, nul ne pouvant...

Statut des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale. En effet, les conseillers socio-éducatifs sont des personnels issus du secteur social amenés à assumer des postes de responsabilité. Or leur statut, différent des cadres des autres filières (administrative, culturelle ou techn...

Réforme de l'assiette des cotisations patronales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la prochaine réforme de l'assiette des cotisations patronales, qui consiste en la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée, en vue de relancer l'emploi et de rééquilibrer notre système de protection sociale. In fine, cette taxe supplémentaire s'avère particulièreme...

Industrie cimentière et émission de CO2

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant le souhait de la profession cimentière -compte tenu de l'évolution favorable du secteur de la construction et de la demande en ciment- de réviser à la hausse les perspectives de production à 2010. De facto, les prévisions officielles pour la préparation du plan national d'alloca...

Reconnaissance de la fibromyalgie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de mieux prendre en considération la fibromyalgie. En effet, cette pathologie, engendre de nombreuses souffrances tant physiques que morales, qui entraînent une invalidité importante selon les cas et nécessitent des traitements thérapeutiques coûteux. Aujourd'hui, la fibromyalgie est m...

Situation des centres de gestion au regard du FIPH

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des centres de gestion de la fonction publique territoriale au regard du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH). Les centres de gestion disposent d'un service « remplacement » et se trouvent, au titre de la mise à disposition d'agents temporaires au profit de collectivités, d...

Contribution des collectivités au FIPH.

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » qui crée, au 1er janvier 2006, un fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH) dans la fonction publique. Comme les employeurs publics, les collect...

Modification profonde des dispositifs d'hébergement des SDF

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des personnes sans domicile fixe. La récente vague de froid a encore mis à l'actualité la situation dramatique de la vie des SDF et une campagne de l'association Médecins du monde s'est concrétisée par la distribution de tentes dans l'attente de réponse des pouvoirs pub...

Obésité et baisse du prix des fruits et légumes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les moyens de combattre l'évolution préoccupante de l'obésité, Ce fléau représente un véritable problème de santé publique, entraînant des maladies cardiovasculaires, du diabète et autres pathologies graves et il aura, dans les années à venir, de lourdes conséquences sur le budget de la sécurité so...

Cotisations des travailleurs frontaliers retraités au régime local

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le dispositif intégré aux articles L 242.13-I et D 242-21-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux travailleurs frontaliers de bénéficier du régime local durant leur retraite, en contrepartie d'une cotisation prélevée sur l'ensemble des pensions perçues en France ou à l'étranger. Auparavant...

Mutuelles de fonctionnaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les aides octroyées par l'Etat aux mutuelles de fonctionnaires. La recommandation de la Commission européenne du 20 juillet dernier, ainsi que l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 semblent se combiner pour créer une incertitude juridique grave sur l'avenir des relations entre l'État employeur et...

Contrats d'agriculture durable dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une remise en cause des contrats d'agriculture durable (CAD), contrats qui ont pourtant permis de créer une formidable politique d'ouverture des paysages et de préservation de la biodiversité, notamment dans le Haut-Rhin, où les agriculteurs se sont fortement impliqués. Dans ce département, actue...