Questions écrites de Patricia Schillinger

Aides fiscales aux particuliers employeurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contradiction entre la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et la loi n° 2005-841 sur le développement de l'emploi dans les services à la personne votée en juillet dernier. En effet, l'introduction des aides fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile da...

Hébergement des populations précaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le plan d'urgence hivernal permettant aux populations précaires d'être accueillies et hébergées le soir, durant la saison froide. Compte tenu de l'accroissement des situations d'extrême urgence, il est inquiétant que rien ne soit prévu le restant de l'année. En effet, les centre...

Annonce difficile d'un cancer

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la manière d'annoncer un cancer à un patient. Selon une récente étude, un malade sur quatre estimerait avoir appris son cancer de manière trop brutale. Il apparaît essentiel et primordial de rendre une formation obligatoire pour les docteurs. Depuis 2004, 37 sites pilotes, regroupant 58 établisseme...

Administration fiscale et vote du budget communal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant, d'une part l'obligation -inscrite dans la loi- des communes à voter impérativement le budget dans des délais stricts alors que d'autre part, le Trésor Public n'est tenu à aucun délai officiel pour fournir les informations indispensables à l'établissement dudit budget. L'admin...

Augmentation du coût des énergies dans l'horticulture

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique critique endurée par la filière serriste française, au regard de la lourde facture énergétique de l'hiver 2005/2006, avec augmentation de plus de 40 % du gaz naturel, énergie représentant un poste important dans le processus de production horticole. En Alsace, aucun produc...

Politique nationale de la recherche

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche concernant la crise qui frappe la recherche dans notre pays. Le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche et de l'innovation (LOPRI) suscite de vives inquiétudes, La création de l'Agence nationale de la recherche (ANR) prévoit 70 % de financement sur projet, ...

Difficultés d'accès aux centres d'IRM

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème de l'engorgement des centres d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en raison de l'augmentation du nombre de prescriptions et de l'insuffisance du nombre d'appareils installés sur tout le territoire. Même si le parc d'IRM a augmenté ces dernières années, il reste néanmoins très insuf...

Trafic d'organes prélevés sur les pratiquants de Falun Gong

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le trafic d'organes prélevés sur des pratiquants de Falun Gong en Chine. En effet, selon certaines informations, ces pratiquants ne seraient pas seulement victimes de discriminations au regard de leur pratique religieuse, mais persécutés physiquement, voire exterminés dans des conditions d'une extrême bar...

Situation des entreprises alsaciennes du bâtiment à la suite des intempéries

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intempéries qui ont affecté la région Alsace au cours des mois de décembre, janvier et début février, perturbant fortement l'activité de nombreuses entreprises alsaciennes du bâtiment. Outre des difficultés de trésorerie, ces perturbations ont pu induire chez un certain nombre d...

Traitement des détenus dans les prisons françaises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les nouvelles règles européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l'Europe, rappelant que l'objectif premier d'une peine de prison réside dans la privation de liberté. Il ne saurait, théoriquement, exister à l'intérieur des prisons des peines additionnelles liées à l'enfermeme...

Avenir des handicapés dans les entreprises adaptées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 favorisant l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Nonobstant la place incontournable reconnue aux entreprises adaptées, dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées, elles...

Agrément pour « Les Enfants de Tchernobyl »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant l'article 6 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 qui dispense les organismes à caractère humanitaire de présenter l'attestation d'accueil à condition d'obtenir l'agrément. Compte tenu des buts poursuivis par l'association humanitaire alsacienne « Les...

Accès des associations de handicapés aux médias télévisuels

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une demande pressante des associations de personnes handicapées pour accéder à une chaîne de télévision afin d'aborder des sujets courts et aider ainsi la population à avoir un regard neuf sur le handicap. L'Alsace, qui a toujours su s...

Statut des praticiens hospitaliers à temps partiel

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le statut des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel. L'instauration, en juillet 1999, d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les « praticiens hospitaliers » et les « praticiens exerçant leur activité à temps partiel » aurait dû, en toute logique, c...

Protection vieillesse des médecins retraités et des veuves de médecins

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant le système de protection vieillesse pour les médecins retraités et les veuves de médecins. Le régime concernant les médecins instauré en 1949, géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), où la quasi-totalité des médecins français ont adhéré, port...

Habilitation des gardes champêtres

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant l'article 50 de la loi n° 2006 - 396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. En effet, cet article permet désormais à la police municipale de dresser procès-verbal pour des actes d'incivilités (divagation d'animaux dangereux, nuisances sonores et jets d'immondices) ainsi que les infractions au ...

Participation des communes aux écoles privées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'application de la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 précisant les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. De nouvelles modalités imposent la participat...

Utilisation des insecticides Gaucho et Regent TS

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la destruction de milliers de ruches qui se trouvent en zone de grandes cultures de tournesol et de maïs à la suite de l'utilisation des insecticides Gaucho et Regent TS. La destruction massive des colonies d'abeilles, induisant des pertes de récoltes considérables, place aujourd'hui la filière ap...

Plafonnement des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement de l'ensemble des défiscalisations à 8 000 euros par foyer par an dans le projet de loi de finances pour 2006. Ce plafond risque de compromettre gravement les investissements réalisés dans le cadre des secteurs sauvegardés et les zones de protection d...

Numéros d'appel à tarification spéciale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des numéros commençant par 0820 pour accéder aux organismes comme les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), etc. Du fait des coûts engendrés pour les plus démunis, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouverneme...