Questions écrites de Patricia Schillinger

Suppression de la pension de réversion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la non attribution de la pension de réversion aux veufs et veuves ayant une retraite personnelle dépassant le plafond de 15.000 €. En effet, la pension de réversion est dans ce cas purement et simplement supprimée alors que l'int...

Enseignement privé sous contrat

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'enseignement privé sous contrat au sein du système éducatif français. En effet, le nombre de suppression d'emplois semble aller à l'encontre des besoins, des réalités et des résultats du secteur privé. Il est inexact de penser que les variatio...

Soutien à l'association « Les doigts qui rêvent »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les membres de l'association « les doigts qui rêvent » concernant son manque de financement. Cette association est la seule en Europe à fabriquer des livres illustrés tactiles pour les enfants aveugles et malvoyants de moins...

Délocalisation des entreprises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre inquiétant des délocalisations d'entreprises. Les évolutions récentes de l'économie mondiale favorisent la très grande mobilité des entreprises afin qu'elles soient plus compétitives dans le cadre de la mondialisation. Des entreprises sont contraintes à faire des choix stra...

Baisse des fonds sociaux européens et avenir des structures d'insertion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) concernant les diminutions budgétaires drastiques prévues dans la future programmation des FSE (fonds sociaux européens) pour la période 2007-2013. Globalement, l'Alsace et les autres régions de France voie...

Aggravation de la situation des retraités en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouvent les retraités en France. Les associations de retraité commencent à réagir vivement car au regard d'autres allocations qui ont subi des revalorisations substantielles, les retraités n'ont pas eu d'augmentations no...

Caisses de congés payés du BTP

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes concernant la remise en cause des critères d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, qui trouvent leur origine dans l'article D 732 - 1 et suivants du code du travail. Ces caisses assurent le service des congés payés dans ...

Réglementation applicable au purin d'orties

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 253-1 et L. 253-7 du code rural. En effet, ces articles, modifiés par l'article 70 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, stipulent que « sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits ...

Baisse des tarifs dans les cliniques privées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Gouvernement et des pouvoirs publics d'opérer une baisse de 3 % des tarifs des cliniques privées, décision qui entraîne un mouvement de grève nationale des 1.250 cliniques privées françaises. Cette mobilisation fait suite à une décision jugée incohérente par l'ensemble de l'hospitali...

Droit local et médicaments génériques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en application de la mesure arrêtée par le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle, concernant le remboursement à 100 % de tous les médicaments génériques dans ces régions. Récemment, le conseil d'administration de ce régime a été contraint de voter des mesures drastiques dans le ...

Durée d'obtention de l'agrément pour devenir visiteur de prison

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les délais d'obtention de l'autorisation d'exercer du bénévolat dans les prisons qui sont beaucoup trop longs. Les délais aujourd'hui pour obtenir l'agrément pour devenir visiteur de prison sont souvent d'un an. alors que la période probatoire incluant une formation initiale obligatoire et...

Avenir de Peugeot-Citroën Mulhouse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'investissement de 700 millions d'euros du groupe PSA Peugeot-Citroën concernant la nouvelle usine à Trnava en Slovaquie qui produira 800 véhicules/jour d'ici quelques mois. Même si les récents discours démentent toute idée de délocalisation, les haut-rhinois s'interrogent, légitime...

Objectif national des dépenses d'assurance maladie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les médecins libéraux du département du Haut-Rhin estiment que la médecine de ville souffre d'une discrimination avec l'hôpital. En effet, capables d'efforts conséq...

Déclin des soins palliatifs en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déclin des soins palliatifs en France. Les soins palliatifs, qui visent à accompagner les malades en fin de vie pour limiter leur souffrance physique et psychologique, sont actuellement en perte de vitesse. Ainsi, le nombre de lits en unités de soins palliatifs est passé de 834 en 2002 à 783 en ...

Santé mentale et délinquance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les articles concernant la santé mentale examinés dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Il semble incohérent que les problèmes affectant les personnes en souffrance psychique se retrouvent traités dans ce projet de loi, alors que c'est au mini...

Poursuite de la création de places en ACT

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la création de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur la région Alsace. En effet, le Grand Est ne dispose que de 11 places en ACT, alors que la population migrante connaît une augmentation fulgurante dans cette partie du territoire, rendant difficilement gérable l'acc...

Situation alarmante des enfants atteints d'autisme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le suivi des enfants atteints d'autisme. Confrontés à une maladie face à laquelle la médecine demeure encore aujourd'hui impuissante, de nombreux parents d'enfants autistes se tournent vers des traitements mis au point à l'étranger. Or, compte tenu des longues procédures de validation, ces traiteme...

Prévention médicale au masculin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique de prévention médicale, dirigée principalement vers les femmes et les enfants, négligeant totalement les hommes. En effet, si le service militaire était un passage obligé chez le médecin, permettant de déceler certaines pathologies et les soigner à temps, aujourd'hui, un homme peut pa...

Situation inquiétante de la psychiatrie en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de la psychiatrie en France. En effet, aujourd'hui cette situation est jugée préoccupante par un grand nombre de professionnels. Actuellement, on estime que le pourcentage des personnes atteintes de maladies mentales s'élève entre 3 à 4% de la population. Cependant, d'autres études mon...

Usurpation d'identité

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant de l'usage illégal des fausses identités en France. Le fait de s'approprier indûment et par ruse des informations personnelles d'autrui et les utiliser de manière frauduleuse relève de l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est de plus en plus fréquente et passe par ...