Questions de Patricia Schillinger

Reconnaissance de la fibromyalgie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de mieux prendre en considération la fibromyalgie. En effet, cette pathologie, engendre de nombreuses souffrances tant physiques que morales, qui entraînent une invalidité importante selon les cas et nécessitent des traitements thérapeutiques coûteux. Aujourd'hui, la fibromyalgie est m...

Situation des centres de gestion au regard du FIPH

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des centres de gestion de la fonction publique territoriale au regard du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH). Les centres de gestion disposent d'un service « remplacement » et se trouvent, au titre de la mise à disposition d'agents temporaires au profit de collectivités, d...

Contribution des collectivités au FIPH.

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » qui crée, au 1er janvier 2006, un fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH) dans la fonction publique. Comme les employeurs publics, les collect...

Modification profonde des dispositifs d'hébergement des SDF

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des personnes sans domicile fixe. La récente vague de froid a encore mis à l'actualité la situation dramatique de la vie des SDF et une campagne de l'association Médecins du monde s'est concrétisée par la distribution de tentes dans l'attente de réponse des pouvoirs pub...

Obésité et baisse du prix des fruits et légumes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les moyens de combattre l'évolution préoccupante de l'obésité, Ce fléau représente un véritable problème de santé publique, entraînant des maladies cardiovasculaires, du diabète et autres pathologies graves et il aura, dans les années à venir, de lourdes conséquences sur le budget de la sécurité so...

Cotisations des travailleurs frontaliers retraités au régime local

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le dispositif intégré aux articles L 242.13-I et D 242-21-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux travailleurs frontaliers de bénéficier du régime local durant leur retraite, en contrepartie d'une cotisation prélevée sur l'ensemble des pensions perçues en France ou à l'étranger. Auparavant...

Mutuelles de fonctionnaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les aides octroyées par l'Etat aux mutuelles de fonctionnaires. La recommandation de la Commission européenne du 20 juillet dernier, ainsi que l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 semblent se combiner pour créer une incertitude juridique grave sur l'avenir des relations entre l'État employeur et...

Contrats d'agriculture durable dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une remise en cause des contrats d'agriculture durable (CAD), contrats qui ont pourtant permis de créer une formidable politique d'ouverture des paysages et de préservation de la biodiversité, notamment dans le Haut-Rhin, où les agriculteurs se sont fortement impliqués. Dans ce département, actue...

Aides fiscales aux particuliers employeurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contradiction entre la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et la loi n° 2005-841 sur le développement de l'emploi dans les services à la personne votée en juillet dernier. En effet, l'introduction des aides fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile da...

Hébergement des populations précaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le plan d'urgence hivernal permettant aux populations précaires d'être accueillies et hébergées le soir, durant la saison froide. Compte tenu de l'accroissement des situations d'extrême urgence, il est inquiétant que rien ne soit prévu le restant de l'année. En effet, les centre...

Annonce difficile d'un cancer

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la manière d'annoncer un cancer à un patient. Selon une récente étude, un malade sur quatre estimerait avoir appris son cancer de manière trop brutale. Il apparaît essentiel et primordial de rendre une formation obligatoire pour les docteurs. Depuis 2004, 37 sites pilotes, regroupant 58 établisseme...

Administration fiscale et vote du budget communal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant, d'une part l'obligation -inscrite dans la loi- des communes à voter impérativement le budget dans des délais stricts alors que d'autre part, le Trésor Public n'est tenu à aucun délai officiel pour fournir les informations indispensables à l'établissement dudit budget. L'admin...

Augmentation du coût des énergies dans l'horticulture

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique critique endurée par la filière serriste française, au regard de la lourde facture énergétique de l'hiver 2005/2006, avec augmentation de plus de 40 % du gaz naturel, énergie représentant un poste important dans le processus de production horticole. En Alsace, aucun produc...

Politique nationale de la recherche

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche concernant la crise qui frappe la recherche dans notre pays. Le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche et de l'innovation (LOPRI) suscite de vives inquiétudes, La création de l'Agence nationale de la recherche (ANR) prévoit 70 % de financement sur projet, ...

Difficultés d'accès aux centres d'IRM

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème de l'engorgement des centres d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en raison de l'augmentation du nombre de prescriptions et de l'insuffisance du nombre d'appareils installés sur tout le territoire. Même si le parc d'IRM a augmenté ces dernières années, il reste néanmoins très insuf...

Trafic d'organes prélevés sur les pratiquants de Falun Gong

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le trafic d'organes prélevés sur des pratiquants de Falun Gong en Chine. En effet, selon certaines informations, ces pratiquants ne seraient pas seulement victimes de discriminations au regard de leur pratique religieuse, mais persécutés physiquement, voire exterminés dans des conditions d'une extrême bar...

Situation des entreprises alsaciennes du bâtiment à la suite des intempéries

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intempéries qui ont affecté la région Alsace au cours des mois de décembre, janvier et début février, perturbant fortement l'activité de nombreuses entreprises alsaciennes du bâtiment. Outre des difficultés de trésorerie, ces perturbations ont pu induire chez un certain nombre d...

Traitement des détenus dans les prisons françaises

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les nouvelles règles européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l'Europe, rappelant que l'objectif premier d'une peine de prison réside dans la privation de liberté. Il ne saurait, théoriquement, exister à l'intérieur des prisons des peines additionnelles liées à l'enfermeme...

Avenir des handicapés dans les entreprises adaptées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 favorisant l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Nonobstant la place incontournable reconnue aux entreprises adaptées, dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées, elles...

Agrément pour « Les Enfants de Tchernobyl »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant l'article 6 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 qui dispense les organismes à caractère humanitaire de présenter l'attestation d'accueil à condition d'obtenir l'agrément. Compte tenu des buts poursuivis par l'association humanitaire alsacienne « Les...