Débat préalable à la réunion du conseil européen des 18 et 19 février 2016

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable Exposé sommaire : Le respect par les opérateurs privés agréés d’exigences sociales, financières et comptables est une nécessité. L’ouverture à la concurrence de 2003 a vu la multiplication des opérateurs sur le secteur de l’a...

Après l’alinéa 39 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à remettre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 27 Après le mot : scientifique insérer le mot , financier Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre en place l’obligation pour les services habilités de remettre un bilan technique et scientifique, mais aussi financier au ministre chargé de la culture tous les cinq ans. Le contrôle budgétaire sur les collectivités territoria...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-1 II. – Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de colle...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : b) La seconde phrase est supprimée ; c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les agents nationaux, régionaux et communaux de l’archéologie préventive pour user de passerelles entre les différents services pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d’archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux. Or, il apparaît d’ordre judiciaire de prendre des mesures, et non aux services des archives.

I. – Alinéa 2 Après les mots : le maire, insérer les mots : après avis du conseil municipal, II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le représentant de l’État, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mutualisation des services ne peut contrevenir au principe de maillage territorial et s’assure de la continuité et de l’accessibilité du service public d’archives. En ce sens, le représentant de l’État peut faire des prescriptions à des communes susceptibles de mutualiser leurs services m...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une coopération active et une relation partenariale entre les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et les filières universitaires des arts est encouragée par l’État par le biais de son représentant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 759-1-… – L’État, par le biais de son représentant, s’assure de l’existence et du développement de passerelles possibles et facilitées entre les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et les filières universitaires des arts. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 17 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s’exprime notamment par le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des conse...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Éducation artistique et culturelle, enseignement artistique Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de ne pas réduire à l’enseignement supérieur l’éducation artistique et culturelle, qui doit commencer dès le plus jeune âge. L’intitulé du chapitre V de ce projet de loi doit refléter cette ambitio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage, le contrat de travail contient les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Les accords ou conventions collectives définissent ce que sont les éléments précis et c...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La possibilité d’une dérogation accordée par le CSA, doublée d’un manque de motivation imposée à ce dernier pour faire respecter la loi, est un risque majeur pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposit...