Débat préalable à la réunion du conseil européen des 18 et 19 février 2016

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures Exposé sommaire : La question de la motivation du CSA pour ne pas sanctionner un éditeur de services radiophoniques n’ayant pas respecté les dispositions en faveur de la diversité musicale sur les ondes est...

I. – Alinéa 7 1° Avant le mot : amateurs insérer (trois fois) le mot : artistes 2° Supprimer les mots : sans être tenues de les rémunérer 3° Après le mot : réglementaire insérer les mots : et ne pouvant dépasser le nombre de douze II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque ce spectacle est organisé dans un cadre lucratif,...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le III de cet article représente un risque important tant pour les artistes amateurs que pour les artistes professionnels. L’effet d’aubaine qu’il organise risque, à terme, de voir une concurrence déloyale s’installer entre professionnels et amateurs, et du travail dissimulé se mettre e...

I. – Alinéas 3 et 8 Avant le mot : amateur insérer le mot : artiste II. – Alinéas 7 (trois fois) et 8 Avant le mot : amateurs insérer le mot : artistes Exposé sommaire : La reconnaissance du qualificatif d’artiste en ce qui concerne les artistes amateurs est une nécessité pour la valorisation de leur activité, essentielle au dévelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à élargir la définition de la production indépendante ne paraît pas pertinent et ne peut à terme qu’accentuer le phénomène de concentration dans le paysage audiovisuel, déjà important. Il apparaît plus sain de revenir à la rédaction originelle de l’article 71-1 de la loi 86-1067 re...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de producti...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : la décision par les mots : le procès-verbal Exposé sommaire : Il convient d’assurer la publicisation pleine et entière du procès-verbal établi par le médiateur de la musique dans le cadre d’une conciliation aux litiges, afin d’assurer une complète transparence au dispositif de conciliation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l'art...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes par les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de se...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l’opportunité de rendre ce dispositif contraignant et de permettr...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer les mots : concourent à par le mot : assurent Exposé sommaire : La formulation actuelle de cette phrase semble trop douce à l’égard des enjeux ici portés. Il convient de faire de cette déclaration de bonne intention une marque forte. L’établissement de listes de pré-sélection paritaires pourrait être un...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : artistes et auteurs du spectacle vivant et des arts plastiques par les mots : artistes, auteurs et techniciens de la création artistique Exposé sommaire : Il est essentiel que la procédure de labellisation prenne en considération l’ensemble des professionnels contribuant à l’émergence de la pr...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : regard insérer les mots : du projet visant à mettre en œuvre la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales et Exposé sommaire : Il est essentiel que la procédure de labellisation soit conditionnée par la cohérence entre les projets des structures demandant la labellisation et ...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : culturelles insérer les mots : d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique, Exposé sommaire : Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges des structures demandant une labellisation ministér...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégie une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. Exposé sommaire : Les structures associatives, bien souvent « en première ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles échappent aux règles de la concurrence et sont fondées sur une logique de solidarité et de redistribution. Exposé sommaire : Les projets artistiques et culturels d’int...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les secteurs conjuguant la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d’auteur et le droit voisin constituent les secteurs de la culture exclus de toute négociation commerciale européenne et inte...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée sur l’ensemble de l’activité musicale du spectacle viv...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette commission comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organisations culturelles et professionnelles et des usagers du service public de la création artistique. Exposé sommaire : La commission dédiée à la culture, présente dans chaque conférenc...