Amendements de Patrick Chaize

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après la trente-septième ligne, il est insérée une ligne ainsi rédigée : Haut-commissaire à l’énergie atomique Haut-commissaire Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir une désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure pr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592-41. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obje...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homm...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : comités insérer les mots : , à leur demande ou à celle du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour but de c...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : au 1 er janvier 2025 par les mots : lors de l’entrée en vigueur du présent titre 2° Après la seconde occurrence du mot : engagements insérer le mot : unilatéraux Exposé sommaire : Cet amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développemen...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les personnels mentionnés au 1° et 2° du présent article peuvent être habilités et assermentés pour exercer les fonctions d’inspecteurs de la sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 596-2. Seuls ces inspecteurs choisis parmi les personnels mentionnés au 1° du présent article peuven...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de nationalité étrangère ou apatride ne peut être recruté pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-3 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés à raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la d...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Les observations formulées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur un projet de décision d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les différentes commis...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Co...

Alinéas 3 et 4 Après le mot : technologiques Insérer (deux fois) les mots : , aux différentes commissions permanentes compétentes Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement – en l’espèce les commissions permanentes compétentes – aux activités de l’Autorité de sûreté nucléai...

Alinéa 18 Après les mots : ou le secret rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des affaires Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion de « secret en matière industrielle et commerciale » par celle, plus adaptée, de « secret des affaires » . Cette terminologie a d’ores et déjà été mise à jour aux articles ...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigés : , en particulier lorsque des formations ou opérations de mesurage sont dispensées à titre onéreux à des opérateurs économiques soumis à son contrôle. Ce règlement intérieur veille, pour ces activités, à l'absence de démarchage, à la séparation entre ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : défini à l’article L. 593-1 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de clarifier la référence aux installations nucléaires de base (INB) en renvoyant vers ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-2 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d’éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, ce règlement intérieur veille à ce que ces activités soient en lien avec les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et respectent les règles de concurrence et prohibe celles susceptibles de résulter de prescriptions imposées par cette autorité o...

Alinéa 10 Remplacer les mots : leur destinataire par les mots : l'autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les dispositions du règ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante prioritairement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléair...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats publiés au titre des activités d'expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d'instruction des décisions. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté n...

Alinéa 7 1° Remplacer le mot : distinguer Par le mot : séparer Et les mots (deux fois) : le processus Par les mots : les processus Et le mot : conduit Par le mot : conduits 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ou pour lesquels il donne délégation de pouvoirs ou de signature selon les modalités prévues au second alinéa de l’ar...