Amendements de Patrick Chaize

Alinéa 11 1° Après le mot : participe insérer les mots : , dans ses domaines de compétence, 2° Après le mot : transparence supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 1332-2 Par la référence : 1333-2 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), vise à mentionner l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) s’agissant de l’importation ...

Après l’alinéa 16 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 365-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nuclé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport devant être remis ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Par les mots : , de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Et les mots : en 2025 pour ses exercer ses missions Par les mots : et au Commissariat à l’énergie atom...

Alinéa 1 I. – Première phrase Remplacer les mots : tenant compte de Par le mot : respectant II. – Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou honoraires III. – Troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 10 Après le mot : Parlement Insérer les mots : , dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la mission d’information du Parlement par l’Autorité de sûreté nucléaire et...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille, dans ses domaines de compétence et à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième gén...

I. – Alinéa 4 Après le mot : Autorité Insérer le mot : indépendante II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 592-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, avant le mot : « est », sont insérés les mots : «, dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection , » b) L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et, plus généralement, Par les mots : ou Et le mot : humaine Par le mot : publique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver la définition de la sûreté nucléaire de risques d’imprécisions juridiques, en reprenant la notion de « santé publique » d’ores et déjà bien définie par le c...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Marchés publics liés à certains projets nucléaires « Art. L. 2516-1. – Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2173-4. – Pour son application aux marchés publics relatifs à un proj...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2173-3. – Pour leur application aux marchés publics relatifs à un pro...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-2 ainsi rédigé : « Art. 2173-2. – Par dérogation à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125-1, les entités adjudicatrices e...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire. « Art. 2173-1. – Par dérogation à l’article L. 2113-10, les entités adjudicatrices et les p...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592-41. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un hom...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141-13 – I. – Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement, dans le domaine de l’énergie nucléaire, en m...

Alinéa 34 Après les mots : en tant insérer les mots : qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article L. 111-51 du code de l’énergie qui ne vise pas exclusivement l’exploitation des réseaux de distribution publics d’électricité et de gaz. ...