Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : défini à l’article L. 593-1 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de clarifier la référence aux installations nucléaires de base (INB) en renvoyant vers ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-2 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d’éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur,...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, ce règlement intérieur veille à ce que ces activités soient en lien avec les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et respectent les règles de concurrence et prohibe celles susceptibles de résulter de prescriptions imposées par cette autorité o...

Alinéa 10 Remplacer les mots : leur destinataire par les mots : l'autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les dispositions du règ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante prioritairement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléair...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats publiés au titre des activités d'expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d'instruction des décisions. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté n...

Alinéa 7 1° Remplacer le mot : distinguer Par le mot : séparer Et les mots (deux fois) : le processus Par les mots : les processus Et le mot : conduit Par le mot : conduits 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ou pour lesquels il donne délégation de pouvoirs ou de signature selon les modalités prévues au second alinéa de l’ar...

Alinéa 11 1° Après le mot : participe insérer les mots : , dans ses domaines de compétence, 2° Après le mot : transparence supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 1332-2 Par la référence : 1333-2 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), vise à mentionner l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) s’agissant de l’importation ...

Après l’alinéa 16 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 365-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nuclé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport devant être remis ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Par les mots : , de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Et les mots : en 2025 pour ses exercer ses missions Par les mots : et au Commissariat à l’énergie atom...

Alinéa 1 I. – Première phrase Remplacer les mots : tenant compte de Par le mot : respectant II. – Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou honoraires III. – Troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 10 Après le mot : Parlement Insérer les mots : , dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la mission d’information du Parlement par l’Autorité de sûreté nucléaire et...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille, dans ses domaines de compétence et à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième gén...

I. – Alinéa 4 Après le mot : Autorité Insérer le mot : indépendante II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 592-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, avant le mot : « est », sont insérés les mots : «, dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection , » b) L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et, plus généralement, Par les mots : ou Et le mot : humaine Par le mot : publique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver la définition de la sûreté nucléaire de risques d’imprécisions juridiques, en reprenant la notion de « santé publique » d’ores et déjà bien définie par le c...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Marchés publics liés à certains projets nucléaires « Art. L. 2516-1. – Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2173-4. – Pour son application aux marchés publics relatifs à un proj...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2173-3. – Pour leur application aux marchés publics relatifs à un pro...