Questions écrites de Patrick Chaize

Aides aux agriculteurs

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la France à Bruxelles, d'un transfert complémentaire de 4,2 % des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la PAC (Politique agricole commune). Cela porte à 7,5 % la part des crédits transférés, soit autour de 560 millions par an. Dans un premier temps, il s'i...

Mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » et délivrance des cartes nationales d'identité

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités de délivrance des titres réglementaires comme notamment la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans le cadre de la généralisation du plan « préfectures nouvelle génération », seules les mairies dotées de dispositifs de recueil sont depuis le 21 mars 2017 en capacité de rec...

Accompagnement des personnes âgées

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'aide en faveur des personnes fragilisées par l'âge. Si l'on peut se réjouir des progrès médicaux qui permettent aux Français de vivre plus longtemps et en meilleure santé, la prise en charge de la dépendance reste pour autant une préoccupation importante. Tôt ou tard, les familles doivent en ...

Cadre juridique de l'éclairage public

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles applicables aux élus en matière d'éclairage public. L'éclairage public représente en moyenne 40 % de la facture électrique d'une commune et près de 20 % de sa dépense globale en énergie. Il constitue un véritable enjeu environnemental, économique, de sécurité et d'embell...

Contrats aidés

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la forte inquiétude que suscite pour les collectivités locales et associations, la récente annonce gouvernementale portant sur la suppression d'un nombre conséquent de contrats aidés dans le secteur non marchand. Les élus locaux et responsables associatifs ont eu largement recours à ce dispositif depuis quelques années. I...

Difficultés rencontrées par les étudiants en orthophonie

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les étudiants en orthophonie, pour financer leurs stages obligatoires de formation. Les stages couvrent près de 29 % de leur temps de formation en cycle 1 (licence) et 51 % en cycle 2 (master). Ils sont essentiels car ils établissent un lien constant entre les apprentissages th...

Baisses tarifaires des actes de radiologie et d'imagerie médicale

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les baisses tarifaires dont font l'objet les actes de radiologie et d'imagerie médicale depuis dix ans. En effet, si certaines de ces mesures sont issues de négociations et d'accords de la profession, comme celles qui ont été inscrites dans le protocole imagerie signé entre l'union nationale des caisses...

Caisses de retraite des professions libérales

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 réformant les règles d'investissement des caisses de retraite des professions libérales. Il s'interroge sur la précipitation dont a fait l'objet la publication de ce décret sans qu'aucune concertation, ni échange n'ait eu lieu avec les parties prenantes et surtout, al...

Dissolution de syndicats intercommunaux lors de la création d'une nouvelle communauté de communes

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de dissolution de plein droit des syndicats intercommunaux résultant de la substitution d'une communauté de communes, et tout particulièrement lors de la mise en place de la nouvelle carte intercommunale issue de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisat...

Responsabilité des communes et accidents climatiques

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquence des vents cycloniques touchant notre pays et le contexte de l'activation de la responsabilité des communes lors d'événements climatiques de la sorte. En effet, ces événements, qui ne relèvent pas du statut de « catastrophe naturelle », sur le territoire métropolitain, peuve...

Responsabilité des communes et accidents climatiques

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquence des vents cycloniques touchant notre pays et le contexte de l'activation de la responsabilité des communes lors d'évènements climatiques de la sorte. En effet, ces évènements, qui ne relèvent pas du statut de « catastrophe naturelle », sur le territoire métropolitain, peuv...

Développement de la pratique du « spoofing » téléphonique

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. Le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l'afficheur du destinataire un numéro de téléphone ...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le constat d'échec des politiques menées jusqu'alors pour limiter la pratique du démarchage téléphonique auprès des consommateurs. La prospection téléphonique est le seul système de...

Dissolution de syndicats intercommunaux lors de la création d'une nouvelle communauté de communes

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de dissolution de plein droit des syndicats intercommunaux résultant de la substitution d'une communauté de communes, et tout particulièrement lors de la mise en place de la nouvelle carte intercommunale issue de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire...

Baisses tarifaires des actes de radiologie et d'imagerie médicale

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires dont font l'objet les actes de radiologie et d'imagerie médicale depuis dix ans. En effet, si certaines de ces mesures sont issues de négociations et d'accords de la profession, comme celles qui ont été inscrites dans le protocole imagerie signé entre l'union nationale des c...

Caisses de retraite des professions libérales

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret réformant les règles d'investissement des caisses de retraite des professions libérales dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2017. Il s'interroge sur l'urgence qu'il y a à publier un tel décret sans qu'aucune concertation, ni échange n'ait eu lieu et surtout, alor...

Pratiques des agences immobilières

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les pratiques des agences immobilières à l'égard des consommateurs, deux ans après l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Selon les récentes enquêtes réalisées dans de nombreux départements par les associations UFC - Que choisir, l'e...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 modifiant l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale relatif à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et créant une Commission nationale perm...

Mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » et délivrance des cartes nationales d'identité

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités de délivrance des titres réglementaires que constitue notamment la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans le cadre de la généralisation du plan « préfectures nouvelle génération », seules les mairies dotées de dispositifs de recueil seront en capacité de recevoir les demandes de CNI, à c...

Reconnaissance du volontariat des engagés contractuels

M. Patrick Chaize souligne à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels, entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine n...