Questions écrites de Patrick Chaize

Sécheresse et indemnisation des dommages sur les bâtiments

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes, consécutivement au phénomène de sécheresse que notre pays a connu au cours de l'été 2018. Dans l'Ain, cet épisode a de lourdes incidences sur de nombreuses constructions, notamment celles situées sur des sols argileux. En effet, certains ...

Concordance des réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques

M. Patrick Chaize rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique les termes de sa question N° 5667 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Concordance des réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Importance de la ligne ferroviaire des Dombes

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 6521 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Importance de la ligne ferroviaire des Dombes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intégration des places des maisons d'enfants à caractère social dans le recensement des logements locatifs sociaux

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 6551 posée le 09/08/2018 sous le titre : « Intégration des places des maisons d'enfants à caractère social dans le recensement des logements locatifs sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation applicable aux moulins

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6990 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Réglementation applicable aux moulins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les sommes mandatées par l'État aux collectivités territoriales et leurs groupements, au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dans le cadre des dépenses d'investissement qu'elles engagent. Le FCTVA vise à rembou...

Valorisation des retraites agricoles

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des anciens exploitants agricoles, dans un souci de justice sociale et d'équité. Il précise que le niveau de pension moyen des retraités non-salariés agricoles est le plus faible de tous les régimes. Ce sont ainsi 1 400 000 retraités de l'agriculture en...

Reconnaissance des spécificités des missions des enseignants coordonnateurs chargés des ULIS

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les missions et le statut des enseignants coordonnateurs chargés des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) du second degré. Ces enseignants font partie de l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire et organise le parcours des élèves en situation de han...

Protocole d'immunothérapie pour les cas de mélanome métastatique

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision autorisant un nouveau protocole d'immunothérapie pour les cas de mélanome métastatique. Ce traitement a été validé en août 2018 après une période de test sur de nombreux patients atteints de cette forme de cancer. Sur la base des résultats très encourageants dont il a fait l'objet, le prix ...

Augmentation inquiétante de la consommation de psychostimulants chez l'enfant et l'adolescent

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants chez l'enfant et l'adolescent présentant des troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Le terme « psychostimulant » désigne une substance médicamenteuse qui stimule le système nerveux central, en augmentant s...

Violence véhiculée par les médias et jeux vidéo

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question N° 3758 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Violence véhiculée par les médias et jeux vidéo », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation applicable aux moulins

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les textes applicables aux moulins situés sur des cours d'eau classés en catégorie 2. En application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, les moulins équipés par leurs propriétaires ou des tiers, pour la production hydroélectrique, sont exonérés des obligations...

Accompagnement des personnes âgées

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1576 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Accompagnement des personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Garanties d'emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales pour la construction et la rénovation dans le domaine du logement social. Via ce dispositif, la collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure qui consisterait à remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux d'amélioration énergétique dans le bâtiment. En effet, le Gouvernement a récemment fait l'annonce de cette disposition alors que dans le même temps, il souhaite que les entreprises artisanale...

Intégration des places des maisons d'enfants à caractère social dans le recensement des logements locatifs sociaux

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui fait obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En application de la loi n° 20...

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique de certains télévendeurs qui, dans le cadre de leurs démarches téléphoniques, affichent des numéros de téléphone qui ne sont pas les leurs pour tromper les consommateurs sur leur identité réelle. Dans la réponse à la question écrite qu'il a posée à ce sujet (question écrite n°2561 publiée dan...

Importance de la ligne ferroviaire des Dombes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mesure de suppression de certaines lignes dites de transport express régional (TER), préconisée par le rapport remis au Premier ministre le 15 février 2018, dans le cadre de la mission conduite par Jean-Cyril Spinetta sur l'avenir...

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs, conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Malgré ce texte, le déploiement de la fibre optique est souvent bloqué sur les zones d'aménagement en gén...

Prise en charge des prothèses capillaires

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2554 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Prise en charge des prothèses capillaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de six mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question.