Questions écrites de Patrick Chaize

Financement de l'apprentissage

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. L'article 39 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, est venu modifier l'article L. 6332-14 du code du travail, qui dispose des modalités de financement des contrats d'apprentissage, instaurant ...

Situation inquiétante de l'office national des forêts

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le démantèlement progressif de l'office national des forêts (ONF). L'ONF assure des missions de service public, à travers la gestion et la conservation des forêts domaniales. Ses agents agissent aujourd'hui dans un souci de solidarité des territoires et d'efficacité face aux effets des changement...

Reconnaissance de la maladie de Lyme

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance du possible caractère invalidant de la maladie de Lyme, et donc sur l'absence de prise en charge globale d'un traitement d'affection de longue durée (ALD) pour les cas les plus graves. La maladie de Lyme, transmise à l'homme suite à des piqûres de tiques, est infectieuse et ...

Effets de la dématérialisation des services publics

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des services publics. En lançant son programme de transformation de l'administration en octobre 2017, le Gouvernement a souhaité améliorer la qualité de service pour les usagers, donnant la priorité à la transformation numérique des administrations, à...

Accessibilité des établissements d'enseignement des élèves à haut potentiel

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens financiers auquel font face les établissements dispensant un enseignement adapté aux élèves identifiés comme ayant un profil à haut potentiel. Les établissements délivrant un enseignement répondant aux besoins des enfants à haut potentiel, ou « intellectuellement précoces...

Engagements d'accueil des opérateurs mobiles virtuels

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les orientations qui ont été tracées dans la lettre de cadrage remise à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en perspective des prochaines attributions des fréquences 5G. En effet, si cette lettre de cadrage évoque la présence de « ...

Financement des missions locales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des missions locales qui exercent un rôle central dans la lutte contre la précarité des jeunes. Depuis plusieurs mois, les missions locales se voient mises en difficulté voire dans l'incapacité de répondre aux besoins de centaines de milliers de jeunes, et de satisfaire les objectifs du plan d'investissemen...

Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions relatives à la possibilité de mettre en place une régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées. En effet, l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu...

Pratiques dans le domaine de la rénovation énergétique du logement

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessite d'encadrer les pratiques commerciales relevant du domaine de la rénovation énergétique du logement. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), annoncé en novembre 2018, constitue le fondement de l'avenir énergétique de la France pour les prochain...

Absence de réglementation à la pratique du « spoofing téléphonique »

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'absence de réglementation à la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. Le 24 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rendu une décision ayant parmi ses objectifs principaux de « protéger les utilisateur...

Ouverture du vote électronique aux personnes en situation de handicap

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'ouvrir le vote électronique aux personnes en situation de handicap. L'article L. 57-1 du code électoral dispose de l'usage de machines à voter dans les communes de plus de 3 500 habitants. La mise en place d'un tel mode de scrutin a marqué une meilleure accessibilité au vote pour les personnes en situation ...

Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8971 posée le 14/02/2019 sous le titre : « Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 08971 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Séna...

Sécheresse et indemnisation des dommages sur les bâtiments

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8676 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Sécheresse et indemnisation des dommages sur les bâtiments », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de droit de rétractation en foire et salon

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un droit légal de rétractation pour les achats accomplis dans les foires ou les salons. Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la signature du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la ...

Insuffisance des moyens dans les collèges

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées dans les établissements du second degré, notamment dans les collèges. Comme le démontrent les données issues de la division de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les effectifs des élèves du...

Organisation de la santé animale

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la prise en charge de la santé animale. Fondé dans les années 1950, le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) est aux côtés de l'État un partenaire engagé, indépendant et spécialisé, au service des éleveurs et des citoyens dans les domaines de la santé et de l'hygiène anima...

Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8115 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déploiement de l'afficheur déporté connecté au compteur Linky

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement du compteur d'électricité Linky et en particulier de l'afficheur déporté pour les ménages en situation de précarité énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place gratuite de...

Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de continuité territoriale numérique dans les territoires d'outre-mer. La continuité territoriale est un service public essentiel pour renforcer la cohésion nationale entre la métropole et les territoires d'outre-mer, en compensant les...

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 6270 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.