Questions écrites de Patrick Chaize

Absence d'un cadre juridique entourant l'extinction nocturne de l'éclairage public

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'encadrement juridique de l'extinction nocturne de l'éclairage public des voies réservées à la circulation des véhicules et des piétons. Selon une réponse qui lui a été apportée le 7 juin 2018, l'éclairage public relève de la compétence relative à la voierie exercée par le conseil municipal de la comm...

Inquiétude des orthopédistes-orthésistes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages en l'absence d'un diplôme, sur la base d'une formation de quelques heures seulement. La loi en vigueur impose une formation de 2 300 heures, sanct...

Évaluation socio-économique des activités de Météo France

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 4435 posée le 12/04/2018 sous le titre : « Évaluation socio-économique des activités de Météo France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que, selon la lettre de mission ministérielle, les conclusions de cette évaluation auraient dû être rendues en ma...

Concordance des réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques et à la protection des données personnelles. Introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L. 300-4 du code des relations entre le pub...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES), dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat. Il y a plus de 50 ans, cette matière était introduite au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichiss...

Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de pratique avancée en soins infirmiers reconnue par l'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système santé. Ce texte a défini le cadre légal de l'exercice de l'infirmier de pratique avancée qui répond à plusieurs enjeux, dont celui de satisfaire la demande croissante d'ac...

Avenir de la dentisterie française

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences peu en phase avec les faits et les besoins exprimés, que risque d'engendrer la réforme du « reste à charge zéro » concernant les prothèses dentaires. Il s'avère d'une part, que la réforme pousserait inévitablement le système vers des soins dits « low-cost ». En effet, la logique des pl...

Responsabilité des communes et accidents climatiques

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 834 posée le 03/08/2017 sous le titre : « Responsabilité des communes et accidents climatiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'approvisionnement en chênes des scieries françaises

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les scieries pour s'approvisionner en bois, et plus particulièrement en chênes. Troisième plus grande surface forestière d'Europe, la France est le premier producteur de chênes en Europe et le troisième au niveau mondial. Pour autant, et bien qu'elle ait massiveme...

Projet de réforme du reste à charge zéro dans le domaine de l'optique

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. La profession a accueilli de manière favorable la réflexion d'ensemble portant sur la remise à plat de la filière avec la volonté de proposer à nos concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mie...

Droit applicable en matière de legs

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2140 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Droit applicable en matière de legs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question.

Évaluation socio-économique des activités de Météo France

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la livraison de l'étude relative aux bénéfices socio-économiques des activités de Météo France. Par son action au service de la protection des personnes et des biens contre les aléas météorologiques, par son apport à la connaissance du changement climatique et, plus généraleme...

Cadre juridique de l'éclairage public

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les termes de sa question N° 1574 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Cadre juridique de l'éclairage public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard alors même que le Conseil d'État a condamné le Gouvernement le mercredi 28 mars 2018, pour son ...

Violence véhiculée par les médias et jeux vidéo

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la violence véhiculée par les médias et jeux vidéo, et ses effets sur la création de comportements déviants ou délinquants, notamment chez les enfants et adolescents en pleine construction identitaire. Meurtres, viols, tueurs en série, crimes, bagarres, vols, sont quotidiennement déversés via les séries, films, reporta...

Collège des anciens exploitants au sein des chambres d'agriculture

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des chambres d'agriculture dont le renouvellement interviendra en 2019. Les chambres d'agriculture constituent un véritable réseau au service des agricultures et des territoires. Elles sont pilotées par des élus représentant les principaux acteurs. Elles sont ainsi constituées en pl...

Prise en charge des prothèses capillaires

M. Patrick Chaize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses capillaires des patients atteints du cancer. Certains traitements par chimiothérapie ont pour effet d'engendrer une alopécie, notamment dans le cas du cancer du sein. Pour pallier la chute de leurs cheveux, nombreuses sont les femmes qui portent des prothèses capillaires durant le t...

Accompagnement des collectivités dans la lutte contre la prolifération du moustique tigre

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance des budgets consacrés par les collectivités territoriales, à la lutte contre la prolifération du moustique tigre. Cette espèce invasive, installée en France depuis 2004, peut être vecteur d'agents infectieux pour l'homme, responsables ...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites des anciens exploitants agricoles. Les dernières données disponibles démontrent que la très grande majorité des 1,5 million de retraités actuels du régime de retraite des non-salariés agricoles ont des niveaux de pension en deçà du seuil de pauvreté. En outre, les inégalités de trait...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. Force est de constater que l'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation a rogné le pouvoir d'achat des retraités dont les niveaux de vie se creusent considérablement comparés à ceux des actifs. Diverses mesures fiscales sont venues a...

Droit applicable en matière de legs

M. Patrick Chaize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de modification des charges d'un legs accepté par une commune. La jurisprudence du Conseil d'État (CE, 19 févr. 1990, n° 73923, commune d'Éguilles) ne permet pas en principe de procéder à la modification des charges d'un legs sans respecter la procédure des articles 900-2 à 900-...