Amendements de Patrick Kanner

I. – Alinéas 1 et 2 Après le mot : conducteurs insérer les mots : de cyclomoteurs et II. – Alinéa 8 Après le mot : Les insérer les mots : cyclomoteurs et III. – Alinéa 9 Après les mots : bagages, des insérer les mots : cyclomoteurs ou Exposé sommaire : L’article 19 de la LOM vise à assurer une régulation des entreprises qui mett...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du présent code par les mots : aux cycles ou aux véhicules en fonction de leur niveau d’émission de pollution atmosphérique, ou lorsqu’une aire piétonne ou une zone à trafic limité ont été créées 2° Supprimer les mots : de la ou d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicable...

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les communes, en accord avec Île-de-France Mobilités, sont également habilitées à mettre à disposition du public de telles plates-formes. « Île-de-France Mobilités peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage. Dans ce cas, elle définit au préala...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la constructi...

Alinéa 2 Après le mot : fréquence rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et des critères événementiels permettant d’apprécierl’intensité des nuisances et l’exposition au bruit et aux vibrations de la population riveraine des infrastructures ferroviaires, à tout moment de la journée ou de la nuit. Exposé sommaire : Cet amendement permet de p...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Déjà reportée par le passé, la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône serait désormais repor...

Rapport annexé, après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport. Exposé sommaire : Au-delà de la réalité des chiffres, le train reste indispensable dans nos campagnes. Il est un puissant vecteur de mobilité,...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de maintenir la place des conseils départementaux quand ils sont présents en Outre-mer, en raison de l’importance du secteur sanitaire et sociale dans ces départements.

Alinéa 17 Après le mot : ans insérer les mots : portée à la connaissance des usagers Exposé sommaire : Par souci de transparence de l’action publique, le but de cet amendement est de permettre aux usagers d’être informés sur l’évaluation qui sera faite des contrats opérationnels de mobilité par les autorités organisatrices.

Alinéa 12 Après le mot : ferroviaires insérer le mot : , maritimes Exposé sommaire : La France, grâce à sa surface littorale et ses départements et collectivités d’outre-mer, est la deuxième puissance maritime du monde derrière les États Unis et devant l’Australie. Avec, près de 11 Mkm² de ZEE et d’espaces maritimes dont 97% sont en outre...

Rapport annexé, après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures. ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-.... – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Po...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « agglomérations et » sont remplacés par les mots : « agglomérations de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; Exposé sommaire : Dans un souci de réduction des coûts, le trafic des poids lourds qui po...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant de...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants ...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lors de leur...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 2333-67 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports sur le resso...