Délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En vue d’assurer la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral visée à l’article L. 219-1 du présent code, la compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’il définit de manière suffisamment pré...

Alinéa 13 Remplacer les mots de la politique commune de la pêche par du livre IX du Code rural et de la pêche maritime . Exposé sommaire : La présente dispense a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de pêche exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE). En précisant que les activités relevant...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis B Après le 4° du I de l'article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’admi...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés . Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’e...

Après le mot : République rédiger comme suit la fin de cet intitulé : pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger comme suit cet article : Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l’Etat dans le département ou à...