Code du travail

Après le 16° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 7221-2, après le mot : « Sont » est inséré le mot : « seules » ; Exposé sommaire : Il résulte de l'articulation des articles L. 200-1 et L. 772-2 que les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison....

Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. » ; Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxi...

Après le 12° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 4741-1 est ainsi modifié : a) Dans le 1°, les mots : « et chapitre III » sont remplacés par les mots : « ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV » ; b) Dans le 5°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ; c) Après le 5°, il est inséré ...

Après le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, après le mot : « central », sont ajoutés les mots : « prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 412-20 dispose que : Le délégué syndical central prévu au premier alinéa ...

Après le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 3261-2, après les mots : « prend en charge », sont insérés les mots : «, dans une proportion déterminée par voie réglementaire, » ; Exposé sommaire : L' article 5 de la loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des tra...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est complété par un IX rédigé comme suit : « IX. - Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au pr...

Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au début de l'article L. 6323-2 est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou p...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°La section I du chapitre II du Titre II du Livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation « Art. L. 6322-41-1 - Pour les salariés mentionnés à l'article ...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales « Art. L. 6244-1. - Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser fra...

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ; Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans l'article L. 611...

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 5214-5, les mots : « pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », sont remplacés par les mots : « de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ». Exposé sommaire : Les dispositions du code du travail relativ...