Amendements de Paul Toussaint Parigi

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-102 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-102-... ainsi rédigé : « Art. L. 224-102-.... – I. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produit...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. – I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la straté...

Remplacer les mots : sur le transmanche par les mots : du personnel des ferries internationaux Exposé sommaire : En proposant de changer l’intitulé de la loi, cet amendement vise à alerter sur le fait que les dispositions de ce texte ne se limitent pas au seul transport maritime sur le transmanche, mais risquent de concerner le personnel d...

Alinéas 29 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant les missions de contrôle de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au...

Après les alinéas 23 et 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros. Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles du respec...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par les mots : est fixée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les documents que l’employeur a l’obligation de mettre à disposition sont établis dans plusieurs langues comprenant notamment le français...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Sol...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la détermination des indemnités de congés, les articles L. 3141-24 à L. 3141-29 du code de travail et pour la détermination des indemnités compensatrices de congés, l’article L. 3141-28 du même code sont applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de contribution à la marge à la décarbonation et à la réindustrialisation Exposé sommaire : Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Cet amendement vise donc à mettre l’intitulé du projet de loi en adéquation avec son contenu. Pour le gouvernement,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-... et L. 5566-... ainsi rédigés : « Art. L. 5566-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis adopté en commission vise à exclure du décompte du zéro artificialisation nette, « ZAN » des collectivités d’implantation les projets industriels « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». Tout d’abord, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ne p...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité. ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 121-9 du code de l’environnement précise actuellement que « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, c...

I.- Alinéa 6 Remplacer les mots : restauration ou par le mot : restauration et II.- Alinéa 8 Remplacer le mot : attendu par les mots : précisément obtenu Exposé sommaire : Cet article vise à trouver une alternative aux « Sites Naturels de Compensation » (SNC) institués par la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016, afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité de la loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) de 2020 et de la récente loi d’« accélération des énergies renouvelables » du 10 mars 2023, le présent projet de loi propose de permettre un débat public ou une concertation préalable du public sur l’ensemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité, dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de pa...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique. En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 e...