Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Ne plus utiliser le ou les compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confi...

I. Alinéa 2 Après les mots : veille à Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’application des mesures contenues au sein des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE pour les plateformes en lignes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Exposé sommaire : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de leur anonymat en ligne. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés act...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornograph...

Alinéa 3 I. Après le mot : utilisateurs Supprimer le mot : et II. Compléter cet alinéa par les mots : et d’empreinte environnementale du numérique Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) Le taux :« 3, 5 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Les deux occurrences du taux : « 3, 5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ». Exposé somma...

I. - Alinéa 8 Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-.... – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Sanctions administratives « Art. L. 5568-1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur ra...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le II du même article L. 541-4-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le but de leur réemploi ou de leur réutilisation, ces objets sont gérés en priorité par les acteurs industriels du réemploi. Les éco-organismes sont tenus d’assurer aux professionnels du réemploi et de l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : peuvent figurer par le mot : figurent Exposé sommaire : L’article L. 3124-5 du code de la commande publique traite des conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire. Ces contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'av...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : peut également être par les mots : est également Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 2152-7 du code la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et l...

Alinéa 6 Supprimer les mots : publiques ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes publiques de réaliser des sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) éligibles à la vente d'unités de restauration afin de ne pas concurrencer des mécanismes déjà existants et insuffisamment mis en œuv...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À la première phrase de l’article L. 2141-7-1, les mots : « peut exclure » sont remplacés par le mot : « exclut » ; Exposé sommaire : Les considérations éthiques s’invitent progressivement au sein de la commande publique qui représente près de 15 % du PIB, raison pour laquelle un rapport d’informat...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif de l’article 4 est de faciliter et de rendre plus efficace la lutte contre les transferts transfrontaliers illégaux de déchets afin de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de gestion de déchets présents sur le territoire national et ceux situés. La commission a fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Les modifications opérées en commission ne prévoient plus une procédure dérogatoire permettant aux préfets de modifier des documents d’urbanisme pour l’implantation de sites industriels au détriment de la libre administration des collectivités territoriales ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règle...