Amendements de Paul Toussaint Parigi

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à long terme, via des pratiques favorisant la biodiversité II. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : La valorisation du par les mots : La protection de la biodiversité, de la qualité de l’eau, de la qualité de l’air, le 2° Supprimer les mots : agronomique des sols et d’émissions de gaz à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8, qui représente un recul environnemental et sanitaire important. En effet, pour des raisons sanitaires et environnementales, les épandages aériens sont de principe interdits dans l’Union européenne. L’article 9 de la directive 2009/128/CE pose le princip...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 A. – Les cotisations versées par les entreprises exerçant une activité agricole aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit à un crédit d’impôt d’une somme égal...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 9, 13, 15 et 18 Remplacer toutes les occurrences du mot : Agri par le mot : Agroécologie II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Agri, au financement des investissements matériels et immatériels des structures agricoles et agro-alimentaires, notamment pour l’amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, la rédu...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, ce fonds permet la mise en place d’une prise en charge des pertes liées à la destruction ou à la dévaluation de cultures consécutives à la détection de résidus de produits phytosanitaires sur ces cultures, lorsqu’une indemnisation par l’assurance responsabilité civile ne pe...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Le bonus-malus a été mis en place par le Gouvernement dans l’objectif de lutter contre les contrats courts : il s’agit d’un mécanisme de modulation des contributions d’assurance chômage, calcul...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi, dit TO-DE. Ce rapport évalue l’efficacité du dispositif pour lutter contre le travail non déclar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20, qui promeut, dans un texte agricole, et dans un contexte social extrêmement tendu, une politique de l’emploi inadaptée et génératrice de nombreux effets pervers. En effet la proposition de mettre en place un cumul de RSA et de revenu d’activité dans un obj...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces projets permettent une concertation large et équilibrée associant les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, des usagers non professionnels dont les associations de consommateurs, des associations de protection de l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La construction de tout ouvrage de stockage d’eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d’une capacité et d’une surface supérieure à un seuil défini par décret est suspendue sur l’ensemble du terri...

Rédiger ainsi cet article : Le 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La promotion d’une politique de sobriété d’usage de l’eau en agriculture, notamment via le développement de pratiques agronomiques, et l’encadrement des ouvrages ayant vocation à stocker l’eau pour l’irrigation, garantissant...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et eu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les me...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires soient conformes aux normes européennes en matière de protection de la santé et de l’environnement ; » II. - Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’une analyse de la conformité des mesures propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des plafonds de l’épargne de précaution n’est pas la solution pour permettre d’engager la compétitivité de l’agriculture française. En effet, ce système ne bénéficie qu’à un nombre très réduit d’exploitations, et semble davantage être un outil d’optimisation fiscale et sociale qu’un outil de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 15 afin de codifier la partie législative du code des douanes. Depuis une dizaine d’années, le recours aux ordonnances dans des domaines normalement prévus par la loi est devenu plus fréquent et s...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un code de procédure douanière. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la création d’une réserve opérationnelle des services des douanes plutôt que de recourir à une embauche pérenne de fonctionnaires d'Etat. En effet, si la France emploie près de 18 000 douaniers, l’Allemagne en compte 48 000. À due proportion de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ». Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui vise à attribuer aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvements et de stockage d’eau. Alors que les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau so...