Loi de finances pour 2021

Cet amendement vise à favoriser les commerces de centre-ville et de centre-bourg, particulièrement touchés par la crise face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales, qui sont implantées le plus souvent en zone périurbaine et qui concourent à l’artificialisation croissante des sols. Destinée à enrayer la désertification des ...

Cet amendement est un signal d’alarme. Nous demandons un moratoire sur la suppression des postes au sein de la DGFiP afin de mettre un terme aux décisions de fermeture de services publics de proximité pour les élus et les populations locales, surtout en milieu rural et en montagne. En Corse, comme dans de nombreux autres territoires – plusieu...

La loi de finances pour 2019 a mis fin au détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, ou CIIC, en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice. Afin d’encadrer l’extinction de ce dispositif, ces derniers pouvaient continuer à titre transitoire d’en bénéficier, sous réserve que les investissements engagés avant le 31 dé...

La Corse est l’une des régions qui comptent le plus de résidences secondaires par rapport aux résidences principales, ce qui suscite une flambée des prix considérable et un fort sentiment, pour la population insulaire, de dépossession foncière et immobilière. Acheter un bien immobilier ou un terrain devient pratiquement impossible pour un insu...

La Corse est l’une des régions qui comptent le plus de résidences secondaires par rapport aux résidences principales, ce qui suscite une flambée des prix considérable et un fort sentiment, pour la population insulaire, de dépossession foncière et immobilière. Acheter un bien immobilier ou un terrain devient pratiquement impossible pour un insu...

Cet amendement a pour objet de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. La Corse est constituée, depuis le 1er janvier 2018, d’une collectivité unique regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionne...

La création du dispositif fiscal des zones de développement prioritaire (ZDP) à la fin de 2018, qui bénéficie aux entreprises implantées sur un territoire dont les critères incluent les problématiques insulaires, est un des outils visant à pallier le cumul des contraintes « île » et « montagne » pour la Corse et, de fait, à en reconnaître les s...

Il est nécessaire de muscler le dispositif de ZDP pour stimuler davantage l’activité économique productive et amortir le choc économique. Le Gouvernement a prolongé jusqu’en 2022 le dispositif de ZDP, qui devait s’éteindre initialement à la fin de 2020. Cet amendement vise à le prolonger de trois années supplémentaires, soit jusqu’en 2025, en ...

Cet amendement vise à prolonger de trois années supplémentaires, jusqu’en 2025, le bénéfice du dispositif de ZDP et de six ans l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices. En effet, les entreprises nouvellement créées font rarement des bénéfices lors des premières années de leur existence et la crise impactera fortement leur rentabilité à mo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est l’une des rares missions budgétaires à ne pas être affectée par la crise sanitaire et économique que connaît notre pays. À périmètre constant, cette mission bénéficie d’une hausse modérée de 3 % de ses crédits de paiement, ...

Si le Haut Conseil pour le climat fait l’objet d’un nombre croissant de saisines, ses moyens sont restés constants depuis sa création en 2019 par le Président de la République. Le Haut Conseil dispose, à l’heure actuelle, d’un budget de fonctionnement de 500 000 euros et de 6 équivalents temps plein, contre 24 pour son homologue britannique, co...

Comme cela a été dit, la version initiale de cet amendement avait pour objet une hausse de 2 millions d’euros, soit 9 % du budget total du Défenseur des droits. Ce montant apparaissait disproportionné à la commission des finances au regard du souci de maîtrise globale de la dépense publique. La commission a donc demandé le retrait de cet amend...

Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros les moyens alloués à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La baisse de 357 000 euros par rapport à 2020, à laquelle font référence les auteurs de l’amendement, correspond en réalité à une simple mesure de transfert, les missions du Centre intermi...

En Corse, les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment en raison de la petite taille des systèmes électriques des ZNI, qui ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle afin de rendre les marchés locaux plus rent...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai par la même occasion les amendements n° I-1130 et I-1127, puisqu’il s’agit du même sujet : l’extension de la zone de développement prioritaire.

La reconnaissance, à compter du 1er janvier 2019, de la Corse comme zone de développement prioritaire est un dispositif qu’il convient de louer, puisqu’il a vocation à stimuler l’activité économique en exonérant les entreprises concernées de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la restriction de ce mécanisme aux ent...

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ou CIIC, permet de soutenir directement l’investissement des PME et des TPE réalisant certains investissements productifs en Corse, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Toutefois, sont exclus du bénéfice de ce...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps cet amendement et les suivants.

À la suite de la première vague de la crise sanitaire, en mai dernier, la Corse a été classée par l’Insee au rang des territoires les plus durement touchés. L’activité économique y avait chuté de 35 %, et les secteurs surreprésentés sur l’île étaient les plus touchés. En effet, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entre...

Dans la même logique que celle qui avait prévalu à l’exclusion de la location de meublés de tourisme du bénéfice du CIIC, cet amendement tend à renforcer le dispositif pour lutter contre la spéculation immobilière. Celle-ci entretient une pression foncière délétère pour l’accès des habitants insulaires au logement, pression dont nous devons no...