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Propositions de loi de Paul Vergès

94 propositionss de loi signées

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04/11/2016 — Proposition de résolution N° 104 (2016-2017) sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir

18/10/2016 — Proposition de loi N° 44 (2016-2017) visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante

29/09/2016 — Proposition de résolution N° 862 (2015-2016) sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

23/06/2016 — Proposition de résolution N° 722 (2015-2016) sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

14/03/2016 — Proposition de loi N° 467 (2015-2016) visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

15/02/2016 — Proposition de loi N° 402 (2015-2016) tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

12/02/2016 — Proposition de loi N° 400 (2015-2016) tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire, jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique

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15/12/2015 — Proposition de loi N° 256 (2015-2016) favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre

15/12/2015 — Proposition de loi N° 257 (2015-2016) visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

13/11/2015 — Proposition de loi N° 155 (2015-2016) visant à réformer la dotation de solidarité communautaire

27/10/2015 — Proposition de loi N° 113 (2015-2016) permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité

27/10/2015 — Proposition de résolution N° 115 (2015-2016) européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire

27/10/2015 — Proposition de loi N° 114 (2015-2016) constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

22/05/2015 — Proposition de loi N° 464 (2014-2015) visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en alsace - moselle

28/01/2015 — Proposition de loi N° 262 (2014-2015) visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires

13/01/2015 — Proposition de loi N° 214 (2014-2015) visant à soutenir les publications d'information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse

04/12/2014 — Proposition de résolution N° 151 (2014-2015) sur la reconnaissance de l'État de Palestine

03/12/2014 — Proposition de résolution N° 149 (2014-2015) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays

26/11/2014 — Proposition de résolution N° 128 (2014-2015) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes, présentée en application de l'article 34-1 de la constitution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques

30/10/2014 — Proposition de résolution N° 75 (2014-2015) sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

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