Amendements de Philippe Adnot

Alinéa 45, première phrase Après les mots : mentionnés au 1 du I insérer les mots : pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne prendre en compte, dans le plafond communautaire des aides d’Etat visant à promouvoir les...

Alinéa 43 Remplacer les mots : aux titres dont la souscription a par les mots : à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui reprend la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.

Alinéa 25 Remplacer le mot : dixième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfice de l’avantage fiscal et d’empêcher les sociétés cibles, pass...

I. - Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nou...

Après l'alinéa 6 et après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La société compte au moins un salarié ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nouvelle condition à laquelle sont assujettis seulement les FCPI et les FIP qui doivent investir 60% de leur actif dans des entreprises avec salariés en ver...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation visés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'amortissement exceptionnel est é...

I. - Alinéa 35 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 67% II. - Alinéa 38 Remplacer l'année : 2010 par l'année : 2012 III. - La perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du m...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 199 999 € et le montant : 400 000 € par le montant : 399 999 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le renforcement du dispositif « Madelin » en faveur de l’investissement dans les petites entreprises communautaires, les « PEC » (moins de 50 salariés et moi...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. Exposé sommaire : Cet article 11 a pour objectif de rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications ...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’aménager l’article 16 bis tel qu’...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des services ...

Alinéa 25 Après le mot : nécessaires insérer les mots : à l'introduction de moyens de stockage sur le réseau et Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de tenir compte des nouvelles technologies susceptibles de permettre le stockage puis la restitution d'électricité sur le réseau, dans la mesure où celles-ci peuvent se traduir...

Alinéa 13 Après les mots : nouvelle organisation du marché de l'électricité, insérer les mots : étant précisé que les fournisseurs d'électricité engagent des négociations avec les consommateurs finals qu'ils fournissent dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la loi précitée, Exposé sommaire : L'article 1 er prévoit que seuls les no...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés Exposé sommaire : Afin d'éviter des détournements du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, il...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par ...

Alinéa 28, dernière phrase Supprimer le mot : initialement Exposé sommaire : Le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) doit être et rester cohérent avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), ce qui implique d'y veiller, non seulement lors de l'entrée en vigueur de la loi, mais tout au lon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié : Après la première phrase du premier alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de...