Amendements de Philippe Adnot

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins de...

Avant le Chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil général et le conseil régional jouissent de la clause de compétence générale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer la clause de compétence générale du conseil régional et du conseil général. NB :La rectification consiste en un ch...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le territoire est constitué par la réunion de deux cantons. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à définir la nouvelle circonscription électorale des conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination.

Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du territoire, les candidatures se feront obligatoirement sous forme de binômes homme/femme avec indication de celle ou celui des deux candidats qui sera conseiller territorial appelé à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional. Le nombre total de co...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le conseiller territorial siégeant au conseil général est élu au srutin uninominal à deux tours au sein d'une circonscription électorale qui est le canton. Le conseiller territorial qui siège également au conseil r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe effectivement une disparité de situation selon les départements, certains présentant un taux de couverture cumulé des dépenses de PCH par les contributions de la CNSA supérieur à 100%, tandis que d'autres présentent un déficit cumulé. Si certains proposent de réexaminer les critères de répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des attentes s'expriment concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap ou la prise en compte de besoins proches : aides domestiques, mais aussi aide à la parentalité, amélioration de la prise en charge de certaines aides techniques, ajustements des tarifs des aides humaines... La PCH ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fixant une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relève de la loi. En effet, il s'agit d'un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens telle que proposée à l'article 5. C'est pourquoi, cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous forme de GIP conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont pour fonction d'offrir un accès u...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : les mettent insérer les mots : de droit Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III). NB :La présente...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Exposé sommaire : Il est nécessaire et logique d'étendre...