Amendements de Philippe Adnot

Alinéa 68 Remplacer le mot : dixième par le mot : cinquième Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfice de l’avantage fiscal et d’empêcher les sociétés cibles, pass...

Après l'alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction ...

Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de professionnaliser et d'encadrer les interventions des sociétés de conseil spécialisées dans l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt, ces sociétés, ou les ass...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon le rapport de l’IGF sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les sommes facturées par les sociétés de conseil au titre du CIR représentent environ 4% du budget du CIR. Le coût de cette prestation reste donc très limité au regard des avantages procurés aux entreprises. Par ailleurs...

I. - Alinéas 89, 90 et 91 Après les mots : au montant insérer les mots : des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution II. - Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du ...

I. - Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III II. - Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. I...

Alinéa 116 Remplacer le nombre : deux par le nombre : un Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prendre en compte la réalité des entreprises en phase d’amorçage qui le plus souvent ne compte aucun salarié, ne disposant pas, par définition, des moyens financiers nécessaires à un tel financement qui représente, en France, po...

I. - Alinéa 128 Remplacer le mot : constitués par les mots : agréés par l'Autorité des marchés financiers II. - Alinéa 129 Remplacer les mots : sont soumis aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier par les mots : doivent respecter les conditions définies aux b à b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du cod...

Alinéa 126, première phrase Remplacer la date : 15 février par la date : 30 avril Exposé sommaire : Le présent amendement est de simplification et a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.

I. - Alinéa 121 Après les mots : souscriptions au capital insérer les mots : , de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de...

I. - Alinéa 107 Après les mots : souscriptions au capital insérer les mots : , de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de...

Après l'alinéa 119 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1 bis est ainsi rédigé : « Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1 les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous rése...

Alinéa 115 Après les mots : définies aux b insérer les mots : , sous réserve des dispositions du c ci-dessus, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de précision en vue de lever l’ambigüité introduite par les ajustements visant à aligner les dispositions des articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code général des impôts...

Alinéa 113 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux FIP, dans l’esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages collatéraux de la rétroactivité du dispositif pour certaines régions qui ne seront de facto, pl...

Après l'alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au I bis, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des titres admis aux négociations sur un marché régulé ou non réglementé ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’assurer également l’éligibilité des titres admis sur des marchés comme...

Après l'alinéa 105, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Après le b du même I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « En outre, ce quota de 60 % est également constitué, pour au moins 20 % de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant dans des nouvelles entreprises exerçant leur activi...

Alinéas 89 et 90 Après les mots : au montant insérer les mots : des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution Exposé sommaire : Le présent amendement est de précision et a pour objet de tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être d...

I. - Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : B bis. - À la première phrase du second alinéa du 2 du II, les mots : « stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » et les mots : « par un actionnaire minoritaire » sont supprimés. II. - Après l'alinéa 8...

Alinéas 7 et 56 Compléter ces alinéas par les mots : d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités Exposé sommaire : Le présent amendement de rédaction a pour objet d’appliquer l’exception permise pour le commerce de dtéail des vins et alcools à celui des œuvres d’art et d’antiquité. En effet les galeries d’art, antiquaires, brocan...

Alinéas 32 et 40 Compléter ces alinéas par les mots : directs, soit les droits d’entrée exclusivement Exposé sommaire : Le présent amendement est de précision. S’agissant des versements, il s’agit, en effet, de se borner aux droits d’entrée, à l’exclusion des éventuels autres frais qui ne concernent pas les versements. L’instruction fiscale...