Amendements de Philippe Adnot

Alinéa 14 Après le mot : exercent insérer les mots : par priorité Exposé sommaire : Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l'article L. 711-1 pour les CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientati...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, Exposé sommaire : Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA. NB ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en lign...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - Dans la deuxième phrase du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. - Le I n'est a...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche peuvent, notamment, être des sociétés financières d'innovation. Les règles applicables à l'agrément du capital, au ratio d'emprise, au rythme d'investissement et au renouvellement périodique du portefeuille des sociétés financières d'inn...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : qui devra, en sus des autres critères, prendre en compte, notamment, l'impact en termes d'attractivité du territoire national ainsi que la comparaison et l'articulation, le cas échéant, avec les meilleures pratiques européennes Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le c...

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié : 1° Dans la première circonscription de l'Aube, les mots : « Méry sur Seine » sont supprimés. 2° Dans la troisième circonscription de l'Aube, ajouter les mots : « Méry sur Seine III ». Exposé sommaire : Le rattachement du canton de Mery sur Seine à la 1ère circonscriotion de l'Aube...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : - la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ; II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : rurales Exposé somm...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : après accord de l'organe délibérant de ce dernier insérer les mots : , sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en deho...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en regard de notre amendement de suppression du conseiller territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. Supprimer cet article. II. En conséquence, avant cet article, supprimer la division « Chapitre Ier » et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher la création du conseiller territorial, dont la justification économique et l'efficience attendue, en termes de meilleure coordination des politiques régionales et dé...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet de permettre à la phase de concertation dans laquelle étaient jusqu'à présent engagés les acteurs de la réforme de la profession comptable de reprendre. Le gouvernement a en effet interrompu, de manière unilatérale et sans avoir préalablement consulté ces acte...

Alinéa 11 I. - Première phrase Remplacer l'année : 2009 par l'année : 2010 II. - Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que ne soit mise en péril la majeure partie des associations de comptabilité et de gestion (AGC), qui, aux termes de l'article 30 quindecies, seraient contraintes de verser, au tit...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions. » II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts-comptables soit assuré par le consei...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la première phrase du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ». II. - Au 2° du même article, après les mot...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ». II. - Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2...

Après l'article 45 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l'article 93 du code général des impôts, le 1 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1 bis. - Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L....