Amendements de Philippe Adnot

Avant le deuxième alinéa du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa rédigé : ... ) Au premier alinéa, après les mots : « dont l'actif est constitué, » sont insérés les mots : « directement, ou au travers d'un fonds commun de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, ...

Compléter le 2° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La seconde phrase du b est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct et indirect, au travers de sociétés holdings, de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés él...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle définition des instruments financiers « cotés » proposée par le projet de loi de finances se révèle inconsidérément large puisqu'elle s'étend à des structures qui ne sont en rien considérées comme des marchés, à l'instar, par exemple, des plateformes d'inte...

Compléter le B du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'établissement public compétent en matière de valorisation de recherche, mentionné au II, peut procéder à l'appréciation, pour le I, de l'éligibilité des titres et des sociétés qui les émettent, et, le cas ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa (c) du 1° du B du I de cet article : c) Au quatrième alinéa, les mots : « du 3, » et les mots : « et du 5 » sont supprimés et le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le quota d'investissement de 60 % doit être respecté au plus tard lors de l'inventaire de clôture du troisième exercice su...

A la fin du 1° du A du I de cet article supprimer les mots : dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger Exposé sommaire : La rédaction initiale conduit à une définition beaucoup trop restrictive des titres « non cotés », en aboutiss...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions générales, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil alors même qu'une déclaration de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la déclaration par l'assujetti. Exposé sommaire : La TVA déductible, dont l'imputation n'a pu être opérée, ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les trois premiers alinéas du 1. de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien ...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 20 millions d'euros par les mots : 30 millions d'euros Exposé sommaire : Il s'agit de porter de 20 à 30 millions d'euros l'effort financier de l'Etat en 2005 à ...