Loi de finances rectificative pour 2007

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 1° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « 40 millions » et « 27 millions » sont remplacés respectivement par les mots : « 50 millions » et « 43 millions ». II. - Dans le 3° du même article, les mots : « charges totales engagées par l'en...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rapprocher, en termes de plafond, le régime fiscal ISF app...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 mars 2007 » est remplacée par la date : « 27 octobre 2007 ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi de finances rectificative a instauré une formule...

Après le 2° du II de cet article, insérer deux alinéas rédigés comme suit : ...° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital entraînant une p...

Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes : « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 0, 6€ par ...

Rédiger comme suit cet article : I. Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé : « Chapitre VII sexies « Taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques et autres invertébrés aquatiques « Art. 302 bis KF. - ...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le 1 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les entreprises, quel que soit le zonage de la région dans laquelle elles se trouvent, qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au ...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et de celle tenant au montant des versements ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ains...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de d...

I. - Compléter le dernier alinéa du 1° du II de cet article par les mots : par entreprise, étant entendu que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédig...