Pjlf pour 2009

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ; « b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personne...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux qui permettent aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant, il est proposé de réformer le régime de la location meublée professionnelle. Le présent amendement a pour objet de maintenir toutes les activités...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans les première et seconde phrases du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé (deux fois) par le pourcentage : « 75 % » ; 2° Dans la première phrase du 2, le montan...

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article L. 132-2 du code de l'éducation, les mots : « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré » sont supprimés. II. - Un décret précise les cond...

Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignem...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2008. III. - La perte ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « 4. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50% des versements effectués et ne peut être supérieur à 20 000 € dans les sociétés visées au 3, dont le nomb...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur par le mot : Parlement Exposé sommaire :

I.- Supprimer le programme : Recherche duale II.- En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compens...