Les interventions de Philippe Adnot sur ce dossier

36 amendements trouvés


25/11/2005 — Amendement N° I-229 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 13 (Retiré)
MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mm...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du car...

25/11/2005 — Amendement N° I-228 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 13 (Retiré)
MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mm...

A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots : et après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont ...

25/11/2005 — Amendement N° I-226 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mm...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole d...

25/11/2005 — Amendement N° I-225 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 13 (Rejeté)
MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Girod, Adnot, Mme...

Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant : 33 euros par le montant : 35 euros Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles exposées dans l'amendement UMP 9, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 37 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'invest...

25/11/2005 — Amendement N° I-224 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 13 (Retiré)
MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mm...

Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le montant : 33 euros par la le montant : 35 euros Exposé sommaire : Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants. ...

25/11/2005 — Amendement N° I-223 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 13 (Retiré)
MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mm...

A. Après le mot : produits rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes : mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants...

25/11/2005 — Amendement N° I-222 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Beaumont, Pointereau, de Raincourt, Revet, Bailly, Belot, Mme Gousseau, MM. Huré, Mortemousque, Adnot, Doligé, Mm...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « - à 5, 75 % ...

25/11/2005 — Amendement N° I-221 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 26 (Retiré)
MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot, Leroy

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du co...

25/11/2005 — Amendement N° I-220 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 26 (Retiré)
MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot, Leroy

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ». II. La perte de recettes pour l'E...

25/11/2005 — Amendement N° I-219 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 24 (Retiré)
MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot, Leroy

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50% du coût total de cette prestation. Exposé sommaire : Cet amendement pr...

25/11/2005 — Amendement N° I-216 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 24 (Tombe)
MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, de Raincourt, Adnot, Leroy

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalit...

25/11/2005 — Amendement N° I-20 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
MM. P. Dominati, Adnot, Darniche, Masson

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale. » II- Le second alinéa de l'article 885 S du code général des imp...

24/11/2005 — Amendement N° I-297 au texte N° 20052006-098 - Article 15 (Non soutenu)
M. Adnot

Après le c) du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au d ter, le montant : « deux millions d'euros par an » est remplacé par le montant : « dix millions d'euros par an, à compter du 1 er janvier 2005 ». Exposé sommaire : Le plafonnement actuel des dépenses de sous-traitance éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à deu...

24/11/2005 — Amendement N° I-295 au texte N° 20052006-098 - Article 14 (Non soutenu)
M. Adnot

I.-. Supprimer le I de cet article. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A ...

24/11/2005 — Amendement N° I-294 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Adnot

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 25% du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre l...

24/11/2005 — Amendement N° I-22 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
MM. P. Dominati, Adnot, Darniche

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article 885 0 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois sont présumés biens professionnels les parts ou actions de sociétés possédant les titres de participation dont la détention directe ou indirecte de plus du tiers du ca...