Loi de finances pour 2006

I – Après le deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est limité à 500€ lorsque le véhicule combine à une motorisation essence ou gazole, l'énergie électrique à titre de complément ». II – Pour compenser la perte de...

I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 terdecies-OB, insérer la référence : 199 sexdecies II. Dans le même texte, après la référence : 200 quater A, insérer la référence : 200 quater B III. Pour compenser la perte de recettes des I et II c...

I - Dans le texte proposé par le 1° du A du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 3, 8 % II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recette...

I. Supprimer les deux derniers alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1649-O A du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'exclusion des impô...

I. - Supprimer le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : L'Assemblée nationale avait exclu de la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement prévu par l'article...

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200- 00 A dans le code général des impôts, remplacer le montant : 8 000 € par le montant : 12 000 € II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes rés...

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : « Pour les établissements à prédominance non alimentaire don...

I - Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 200 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - I. – Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptio...

Après l'article 61 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « des souscriptions en numéraire », sont insérés les mots : « directes ou au travers de contrats d'assurance vie en unités de compte visés au deuxième alinéa d...

Compléter le second alinéa du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Ces plafonds sont augmentés, dans la limite de 12.000 euros, des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité E...

Dans le dernier alinéa (d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 undecies B, insérer les références : 199 terdecies-0 A, paragraphes VI et VI bis, Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les réductions d'impôt accordées à raison des souscriptions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit positif, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes de 15 millions d'euros ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA par voie électronique. L'article 71 du projet de loi propose d'étendre cette obligation aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT supér...

I. Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 4° du I de cet article pour le 7 de l'article 158 du code général des impôts. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-application des disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition introduite à l'Assemblée nationale vise à créer une taxe sur les articles de Textile-Habillement, perçue au niveau de la distribution, et destinée à financer des organisations ayant pour objet le recyclage des vêtements. Or, cette taxe ne concerne pas seulement la grande dist...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Vie étudiante Dont Titre 2 5.000.000 5.0...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme : 10 millions d'euros par la somme : 12 millions d'euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les sommes servies au titre des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 etL. 232-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation es...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b du 3° bisde l'article 278 bisdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ) produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage ; ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article p...