Loi de finances pour 2018

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 ». II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ; III. – Alin...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au III de l’article L. 2336-2, les mots : « de 1 à 2 », sont remplacés par les mots : « de 1, 7 la première année à 1, 5 la deuxième année et à 1, 3 la troisième année » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli du précédent en ce qu’il vise à assurer un abaisse...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au III de l’article L. 2336-2 le chiffre : « 2 », est remplacé par le chiffre : « 1, 2 » ; Exposé sommaire : Lors de la mise en place du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par la loi de finances pour 2012, le prélèvement était de 150 millions...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2012 » II. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances po...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résultant pour l’...

I. – Alinéa 225 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu'au 31 décembre 2021, puis à 8, 8 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article 1500, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de serv...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activit...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent I, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés peuven...

I. – Alinéas 97 à 104 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites. « II. – Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrenc...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions ...

I. – Après l’alinéa 154 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts, les mots : « bénéfices des professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements e...

I. – Alinéa 99 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code s...

I. – Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le I sexies de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits ...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 » ; II. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cet abattement s’applique sur les produits attachés aux primes versées avan...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut aussi être ouvert par une personne majeure qui n’est pas contribuable mais a son domicile en France. ...