Justice du xxie siècle

Dans cette assemblée, une majorité de mes collègues n’ont strictement aucune sympathie pour les déclarations d’intérêts et de patrimoine. Si je me trompe, qu’ils me démentent. Dans ces conditions, pourquoi les étendre à un plus grand nombre de personnes chaque fois qu’une occasion se présente ? Peut-être parce que nous ressentons ces procédures...

Madame la présidente, je souhaiterais m’exprimer au nom de mon groupe pour expliquer notre vote favorable. Ce n’est pas sans appréhension que nous avons abordé ce débat, compte tenu du déséquilibre profond introduit par les discussions à l’Assemblée nationale, pour les deux tiers des amendements à l’initiative du Gouvernement, lors de l’examen...

Monsieur le garde des sceaux, le Sénat se réjouit de pouvoir vous entendre sur ce texte. C’est un privilège que, malgré tous ses efforts, la commission des lois n’est pour sa part pas parvenue à obtenir… Peut-être ne souhaitiez-vous pas vous étendre sur le contenu d’un texte dont vous êtes non pas l’auteur, mais seulement l’héritier, même si vo...

Que le Sénat n’ait pu examiner, avant la tenue d’une commission mixte paritaire, que la moitié du texte, c’est tout simplement un déni de bicamérisme ! Je n’irai pas jusqu’à dire que la Constitution a été violée, mais j’affirme que son esprit n’a pas été respecté. Ces mauvaises pratiques ne doivent pas devenir de mauvaises habitudes !

Le contenu du texte, hélas, n’échappe pas non plus à la critique. La grande ambition portée par Mme Taubira s’est peu à peu réduite à un filet d’eau tiède… Ce projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, comme vous vous obstinez à l’appeler, n’est en réalité qu’un texte portant diverses dispositions d’ordre judiciaire. Est-ce à ...

Les moyens de la justice n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans : ils sont ainsi passés de 6 milliards à 8 milliards d'euros. Pourtant, elle ne fonctionne pas mieux. Peut-être est-ce parce que ses moyens n’ont pas été suffisamment accrus, mais n’est-ce pas aussi parce que la gestion de la justice est insuffisante et parce que les réformes néces...

Concernant la collégialité de l’instruction, j’étais d’accord avec les propositions que vous aviez faites. Votre dossier de presse du 17 mai dernier était presque parfait. Nous aurions pu en discuter. Pourquoi donc avez-vous laissé filer les choses à l’Assemblée nationale, pour aboutir à un dispositif qui ne permet plus de réaliser la collégial...

En ce qui me concerne, je n’avais pas d’opinion préconçue sur cette question ; elle m’était à vrai dire assez équidistante. Certains arguments que j’ai entendus au cours de cette discussion me poussent à prendre position plus nettement. On nous explique tout d’abord que les greffes ont beaucoup à faire et que, l’enregistrement du PACS n’étant ...

La commission des lois peut s’accorder avec le Gouvernement sur plusieurs points. Pendant des années, on n’a cessé de reporter l’application du principe de la collégialité de l’instruction. Il s’agit aujourd’hui d’aborder plus franchement le problème et de sortir de cette impasse. Monsieur le garde des sceaux, nous sommes d’accord avec la pos...

Je voudrais, et je m’en excuse auprès des membres de la commission des lois, m’exprimer à titre personnel en faveur de cet amendement. En France, nous avons non pas deux, mais trois degrés de juridiction. C’est bien, mais, à l’échelle internationale, c’est aussi un luxe. Le nombre de pourvois en cassation qui, en matière criminelle, sont des p...

Je tiens tout d’abord à souligner que cette action que le Gouvernement veut ouvrir au parquet n’existe pas actuellement. Dans l’esprit de la commission, la position que celle-ci a adoptée ne représente donc pas un recul par rapport au droit positif ; il s’agit simplement du refus, à l’occasion d’un texte qui encadre les actions de groupe, de cr...

Madame la garde des sceaux, ce n’est pas moi qui fais une exception, mais vous ! Actuellement, notre droit ne prévoit pas cette faculté, sinon il serait inutile que vous l’introduisiez dans votre texte. Nous avons eu à délibérer récemment des actions de groupe en matière de consommation ou, voilà quelques jours seulement, en matière de santé, ...

Madame la garde des sceaux, si cette disposition était déjà un pilier de notre droit, vous n’auriez pas besoin de l’introduire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui. Par ailleurs, je vous rappelle le texte de l’article 19 du projet de loi initial : « Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le prés...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ne méconnaissons pas l’importance de la dernière rectification de cet amendement par le Gouvernement, qui a remplacé la date du 31 décembre 2018 par celle du 1er janvier 2019 !

Je ne veux pas revenir sur le contenu de nos débats, sauf peut-être pour saluer leur richesse, pour remercier tout particulièrement Mme la garde des sceaux de son écoute, mais aussi pour saluer la qualité du travail accompli par M. le rapporteur sur un texte dont la diversité rendait l’appréhension particulièrement complexe. Madame la garde de...

Madame la garde des sceaux, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ! Cet amendement soulève des questions de principe importantes et intéressantes. Mais l’ayant reçu très tardivement, la commission, qui a délibéré encore toute la matinée sur les amendements déposés sur ce texte, n’a pas pu procéder aux auditions nécessaires ni appro...

Madame la présidente, le sujet étant quelque peu complexe, la commission s’en tient à l’avis défavorable qu’elle a émis à l’instant.

Le point de départ est le traumatisme lié à la dérive des actions de groupe aux États-Unis qui, à grand renfort de publicités relayées par les médias, ont mis en péril des entreprises acculées à des transactions extrêmement coûteuses et très préjudiciables, alors même que les dommages allégués n’étaient nullement établis et que les actions de g...

La commission a par ailleurs souhaité limiter dans le temps l’adhésion au groupe afin d’éviter de trop longues incertitudes pour les entreprises ou pour les institutions qui pourraient être visées. Enfin, la commission a été favorable à l’interdiction de tout démarchage juridique. Nous avons donc approuvé un grand nombre d’amendements visant ...

Madame la ministre, en vous écoutant, nous ne pouvons que constater que nous poursuivons les mêmes objectifs. Il n’est pas besoin de revenir sur notre répugnance à accepter le système des ordonnances, puisque vous l’avez vous-même rappelé en évoquant le souvenir de votre propre activité parlementaire. Vous comprenez parfaitement que le législat...