Protection de la nation

Avis défavorable au sous-amendement n° 21 à mon amendement n° 7 : notre rédaction se conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La commission est favorable au sous-amendement n° 25 rectifié, sous réserve qu’il soit de nouveau rectifié, afin de supprimer les mots « officielle par le Premier ministre ». La mise en œuvre de l’état d’urgence s’effectue en effet par décret en conseil des ministres, c’est-à-dire par décret du Président de la République. Il paraît donc souhai...

Avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié, qui exige un lien direct entre les mesures de l'état d'urgence et les raisons de son instauration. Ce serait trop restrictif. En novembre et décembre derniers, par exemple, l'emploi des forces de l'ordre avait été déterminé aussi par la COP 21. Il faut donc admettre que, lorsque l'état d'urgence e...

Monsieur le garde des sceaux, en cas d’accident nucléaire, de tsunami ou autre calamité publique, le Gouvernement n’aura nul besoin de procéder à des assignations à résidence ou à des perquisitions ! La notion d’atteintes graves à l’ordre public, dont vous avez rappelé le contenu, parfaitement circonscrit par la jurisprudence, permettrait tout ...

S'il y a un attentat, qu'il faut sécuriser les gares, les lieux publics, et qu'une conférence internationale se tient, les moyens de l'état d'urgence et les effectifs des services de sécurité doivent bien être répartis, y compris pour la sécurité d'événements qui n'ont rien à voir avec les motifs de l'état d'urgence. Le Conseil d'État et le Con...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au moment de présenter les quelques réflexions que m’inspire ce projet de révision constitutionnelle, je ne peux oublier l’ambition qui lui a été assignée par le Président de la République, qui en a pris l’initiative devant nous, le 16 novemb...

Le Sénat est soucieux d’efficacité en matière de lutte contre le terrorisme, mais il tient à ce que cette efficacité, la plus grande possible, soit acquise dans le respect de l’État de droit. C’est pourquoi nous veillons à consolider les garanties inscrites dans nos textes. Pour chacune des lois que j’ai citées, tel a été le cas. C’est d’ailleu...

Maintenant que vous admettez que le mot « péril » est préférable au mot « danger », j’aimerais pouvoir vous convaincre des vertus du qualificatif « imminent ». Un péril « clair et présent » s’oppose-t-il à un péril « opaque et absent » ? Un péril « imminent » est un péril très présent ! Je vous accorde qu’il ne s’est pas encore réalisé, mais il...

Devant la gravité de la situation à laquelle la France était confrontée depuis les attentats de janvier, puis de novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré. Le 16 novembre 2015, le Président de la République a réuni la représentation nationale à Versailles et a annoncé la révision constitutionnelle dont nous débattons aujourd’hui pour perme...

Le sous-amendement n° 41 porte sur mon amendement n° 8. La mention de l'ensemble des contrôles juridictionnels prive cet amendement de son efficacité concernant la compétence de l'autorité judiciaire. L'article 66 de la Constitution disposant que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté ...

Heureusement, grâce à la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé à trois reprises sur le régime de l’état d’urgence, comme il l’avait d’ailleurs déjà fait en 1985, mais de manière plus limitée : il a apporté toutes les garanties nécessaires, comme on pouvait le penser, sur sa constit...

L'analogie que vous effectuez avec l'état de siège et l'article 16 n'est pas totalement convaincante. Les mesures prises en vertu de l'article 16 ne font l'objet d'aucun contrôle juridictionnel - ce qui peut conduire, et a conduit, à des excès. Et, en cas d'état de siège, ce sont les tribunaux militaires qui sont compétents. Puisque nous introd...

J’ajoute, monsieur le Premier ministre, que le débat a été, de mon point de vue, rendu plus opaque par les déclarations du Gouvernement. Vous ne pouvez pas à la fois renoncer à ce qui était au cœur de l’initiative du Président de la République, à savoir empêcher l’apatridie dans la disposition constitutionnelle, et nous dire que vous allez pose...

L'amendement n° 66 est astucieux. Il renvoie aux débats que nous avons eus avec le premier président de la Cour de cassation. Celui-ci recommandait de remplacer, à l'article 66 de la Constitution, les mots « de la liberté individuelle » par les mots « des libertés individuelles ». Toutefois, introduire cette expression à l'article 36-1 sans mod...

M. Philippe Bas, rapporteur. Soyons cohérents ! Nous ne révisons pas la Constitution pour inscrire les garanties essentielles dans des lois ordinaires ou dans des lois autorisant la ratification d’une convention.

Avis défavorable au sous-amendement n° 39, qui porte sur mon amendement n° 9. Cet amendement prévoit en effet qu'à tout moment le Parlement peut se réunir et adopter une résolution ou une proposition de loi mettant fin à l'état d'urgence. Le sous-amendement n° 39 y ferait obstacle.

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ajoute que le texte adopté par l’Assemblée nationale sur cette seule question comporte une latitude pour le législateur de demain, latitude qui ne laisse pas d’inquiéter les défenseurs des libertés publiques. En effet, au lieu de circonscrire strictement la possibilité pour le législateur du futur d’autoriser des ...

Des trois amendements n° 67, 68 et 69, je retiens le troisième, sur lequel j'émets un avis favorable, sous réserve d'une légère rectification. Cet amendement devrait être transformé en sous-amendement à l'amendement n° 9, pour ajouter à l'alinéa 3, après les mots « chaque assemblée », les mots « ou d'au moins deux groupes parlementaires ». Il p...

Il s’agit de créer une garantie supplémentaire, qui permettra un contrôle approfondi par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, chacun dans l’ordre de ses compétences, de la décision de mettre en œuvre l’état d’urgence et des mesures prises dans le cadre de ce dernier. C’est ce que l’on appelle le « triple test » : pour être conforme...

La commission des lois a adopté un certain nombre d’amendements en étant fidèle à ce qui fait la vocation même de notre assemblée : la défense des libertés. S’agissant de l’état d’urgence, nous avons tenu à préciser que les mesures prises dans ce cadre, comme l’exige déjà le Conseil constitutionnel, doivent être nécessaires, adaptées et propor...