Protection de la nation

Je me suis aussi interrogé et j'ai procédé aux vérifications nécessaires : l'article 51-1, introduit en 2008, les mentionne. Il dispose que : « le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein » et « reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi q...

Il est exact que nous n’avons pas inscrit les délits parmi les causes possibles de la déchéance de nationalité, mais je vais vous en donner l’explication, monsieur le Premier ministre. Elle est très simple. Dans la proposition de loi dont nous avons débattu, nous avons décidé que les infractions les plus graves en matière de terrorisme devaien...

C’est la raison pour laquelle nous avons été tout à fait intransigeants sur ce point. Enfin, il nous semble indispensable que la déchéance de nationalité soit prononcée à l’issue d’une condamnation définitive. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, il ne doit pas être question de prononcer la déchéance de nationalité. Monsieur le...

Je rappelle qu'en temps ordinaire, une semaine par mois est régulièrement réservée aux propositions de loi. Si l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution n'est pas indispensable, comme l'a bien montré le Conseil constitutionnel par trois décisions, faisons en sorte qu'elle soit utile, c'est-à-dire qu'elle apporte des garanties. C'es...

Il le fera en fonction de ses propres convictions, comme, semble-t-il, l’Assemblée nationale l’a fait elle aussi. C’est la condition d’un dialogue équilibré et respectueux entre nos deux assemblées. Nous ferons aboutir cette révision constitutionnelle non pas en renonçant à nos convictions, mais en posant clairement les principes qui inspirent...

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai entendu beaucoup de députés à l’Assemblée nationale exprimer leurs attentes très fortes à l’égard du Sénat. Ceux-là n’ont accepté de se prononcer sur la révision constitutionnelle que parce que nous avions pris l’engagement de réécrire le texte. Ils ont vis-à-vis de nous une très forte attente, que nous ne souh...

Monsieur le Premier ministre, je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais vous avez utilisé un terme que je vous demande de retirer : il n’y a pas eu de consensus à l’Assemblée nationale ! J’ai bien noté les divisions qui ont opposé le Gouvernement au groupe majoritaire, puis les divisions des membres de ce groupe majoritaire entre eux. Il y ...

Quand bien même il y aurait eu un consensus à l’Assemblée nationale, je vous rappelle les règles de la révision constitutionnelle, qui sont sages, et selon lesquelles tous les pouvoirs publics constitutionnels doivent être d’accord : le Président de la République, qui prend l’initiative ; le Gouvernement, qui le lui propose et qui défend le tex...

L'amendement n° 52 rectifié prévoit que la loi de prorogation doit être votée conforme par les deux assemblées et limite la durée de prorogation à trois mois, sans renouvellement. Avis défavorable.

Ensuite, le Président de la République doit soumettre le texte, s’il est adopté en termes identiques, au référendum. C’est la règle de droit commun, mais, s’il ne souhaite pas faire souscrire le pays directement à la révision constitutionnelle, il peut y échapper en convoquant le Congrès, selon une formule subsidiaire et dérogatoire. Il lui app...

L'amendement n° 40 a été inspiré par les réflexions de la commission de Venise du Conseil de l'Europe. Il conditionne la prorogation de l'état d'urgence au fait que la situation l'exige. Cela va de soi ! Le Parlement en jugera, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié, qui précise que la prorogation peut être renouvelée selon les mêmes modalités, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Cet amendement tend tout simplement à affirmer qu’il ne peut être dérogé à la compétence que l’autorité judiciaire tient de l’article 66 de la Constitution pour la protection de la liberté individuelle. Il y a eu de nombreux débats sur cette question et, dès novembre dernier, lors de l’examen de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urg...

L'état d'urgence est proclamé par décret et peut être ensuite, au-delà de douze jours, prorogé par la loi, indéfiniment. La prorogation ne fait pas disparaître la décision réglementaire initiale. Elle n'impose pas non plus le maintien de l'état d'urgence pendant toute la durée où elle l'autorise. Le décret initial peut donc être simplement reti...

Comme l’ont souligné tout à l’heure M. Malhuret, Mme Benbassa ou M. Leconte, il est important que la loi qui régit l’état d’urgence soit non pas une loi ordinaire, mais une loi organique. En effet, le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi de toute loi organique. Le Sénat étant toujours partisan de renforcer les garanties pour la pro...

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les amendements qui tendent à insérer ailleurs la référence à la loi organique. Le sous-amendement n° 21 de M. Masson est assez mathématique, ce qui ne saurait nous étonner ! Il a toutefois l’inconvénient de supprimer les notions de nécessité et d’adaptation des mesures prises dans ...

Je tiens à remercier M. le garde des sceaux. Nous avons gardé, depuis le temps où il était président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, de bonnes habitudes de travail, qu’il n’y a pas de raison de remettre en cause. Je ne crois pas utile, monsieur le garde des sceaux, de préciser dans le texte constitutionnel que les mesures e...

J’accepte également, pour l’amendement n° 8, la rectification suggérée par M. le garde des sceaux, qui a souligné que la notion de « protection de la liberté individuelle » ne figure pas en tant que telle à l’article 66 de la Constitution et qu’il est préférable, pour ne pas créer de trouble dans l’interprétation que le juge pourrait avoir à fa...

Avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié, qui veut interdire de réviser la Constitution pendant l'état d'urgence, de même que les amendements n° 63 et 64. C'est ce que nous sommes en train de faire ! Et si elle est bien amendée par le Sénat, cette révision sera utile.

Je voudrais rappeler à M. Pierre Laurent, et peut-être ainsi le rassurer, que la révision de la Constitution dont nous discutons ne comporte strictement aucune mesure nouvelle qui puisse être confiée au Gouvernement pour renforcer ses pouvoirs.