Protection de la nation

L’amendement n° 10 présente cette différence par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale qu’il ne renvoie pas aux règlements des deux assemblées. En effet, il a semblé à la commission des lois qu’un tel renvoi n’était pas utile et ne présentait pas de valeur ajoutée par rapport à la rédaction que nous proposons à travers cet amendeme...

Cet amendement est tout simple. Deux fois, nous avons prorogé de trois mois l’état d’urgence. La représentation nationale estime que ce rythme ne doit pas être plus lent car si, comme l’a fait l’Assemblée nationale, on prévoit quatre mois, cela diminuera la périodicité du contrôle exercé par le Parlement sur l’état d’urgence. Or trois mois, no...

Je réserve mon avis sur les amendements n° 52 rectifié et 60 ainsi que sur le sous-amendement n° 79 pour la fin de mon intervention. Au travers de l’amendement n° 40 rectifié, Philippe Bonnecarrère souhaite préciser que la prorogation de l’état d’urgence n’est possible que dans la stricte mesure où la situation l’exige. Mon cher collègue, j’en...

L’amendement n° 53 rectifié bis soulève une question très intéressante. En vérité, l’état d’urgence est créé par décret ; le législateur se borne à le proroger. Si le Gouvernement veut mettre fin à l’état d’urgence, alors même que le Parlement a prorogé celui-ci, il a le droit de le faire, puisque c’est lui qui a déclenché sa mise en œu...

Je n’opposerai pas la notion de cavalier à un tel amendement, car il est naturel, s’agissant d’une révision constitutionnelle, d’aborder toute question relevant, aux yeux de nos collègues, de la Constitution. S’agissant de l’article 16 de la Constitution, nous sommes sur un sujet à l’évidence connexe à celui que nous traitons, à savoir l’état d...

Pendant l’état d’urgence, la démocratie continue de fonctionner. La preuve : les élections régionales se sont tenues tout à fait normalement, nous n’avons cessé de légiférer, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale peut être dissoute et le Parlement peut réviser la Constitution. C’est d...

Nous le faisons parce que nous participons au pouvoir constituant souverain ! Il faut être très attentif. Étendre les situations dans lesquelles nous n’aurions plus le droit d’exercer notre pouvoir souverain, notamment celui de réviser la Constitution, serait une mesure privative des droits fondamentaux de la représentation nationale. Il est ...

J’ai écouté attentivement les prises de parole sur l’article 2 et les interventions des auteurs des amendements de suppression. Pour m’efforcer de vous convaincre, mes chers collègues, qu’il vaut mieux se satisfaire de la proposition de la commission des lois plutôt que d’adopter les amendements de suppression de l’article 2, je demande l’exame...

En présentant cet amendement important, dont nous avons longuement délibéré en commission des lois, je laisserai de côté toute considération qui ne serait pas à la hauteur de notre débat de grande qualité, qui a mis en évidence au cours de l’examen de l’article 1er la volonté partagée de trouver un très large consensus au sein de notre assemblé...

Je me refuse également à entrer dans un débat juridique sur l’obligation ou la nécessité qu’il y aurait de passer par la voie constitutionnelle pour étendre le champ de la déchéance de nationalité. Le point de départ de ce texte, c’est la lutte contre le terrorisme, à la suite des tragédies que nous avons vécues en janvier et en novembre 2015....

La légitimité profonde de la déchéance de nationalité se situe donc ailleurs. Elle est d’un autre ordre, comme Bruno Retailleau l’a magistralement démontré hier. Il s’agit en effet d’un symbole essentiel qui a trait à l’appartenance à la nation française et à ce qu’est le fait même d’être français. Il existe de nombreuses voies possibles pour ...

L’appartenance à la nation française, quelle que soit la source de la nationalité française que l’on détient, transforme, comme le disait Bruno Retailleau, l’individu en citoyen. Cette citoyenneté, évidemment indissociable de la nationalité française, n’est pas comme toutes les autres. C’est la raison pour laquelle notre tradition républicaine ...

Je vous remercie, monsieur Zocchetto, d’avoir retiré votre amendement. Il s’agissait effectivement d’un amendement cousin, et même frère, de celui de la commission des lois. Vous retrouvez intégralement ses dispositions dans l’amendement n° 14. Pour ce qui concerne l’amendement n° 72 rectifié, vous avez raison, monsieur Collombat, d’affirmer q...

Dans l’attente de la loi organique devant en préciser les modalités d’application, il faudra tout de même veiller à ce que l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, une fois adoptée, ne fragilise pas la mise en œuvre de l’état d’urgence, prorogé par la loi que nous venons d’adopter. Cet amendement vise donc à permettre le maintien ...

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Je le reconnais, les auteurs de ces amendements ont quelques raisons de se plaindre que des engagements figurant déjà parmi les 110 propositions du candidat François Mitterrand n’aient jamais été tenus. Personnellement, je n’ai jamais été favorable au droit de vote des étrangers. Mais j’...

Il y a donc, me suis-je dit, besoin de proclamer, en France en 2016, la garantie du procès équitable, avec un avocat indépendant ! Notre République est donc tellement mal défendue, du point de vue de la protection des libertés fondamentales, que ces garanties n’existent pas et qu’il faut les proclamer dans la Constitution ? Heureusement, grâce...

Avis défavorable à la question préalable : il s'agit d'une révision constitutionnelle dont le Président de la République a pris l'initiative après les attentats de janvier et novembre 2015, la moindre des choses est de l'examiner.

Aux termes de la loi de 1955, deux motifs peuvent justifier la déclaration de l’état d’urgence. Le premier, qui a été invoqué à d’assez nombreuses reprises depuis 1955, est l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Le second, en revanche, n’a jamais joué, et il est pour ainsi dire tombé en désuétude : l’ét...

Le sous-amendement n° 38 à mon amendement n° 6 est intéressant, mais l'expression « péril imminent » ayant donné lieu à une abondante et claire jurisprudence, mieux vaut nous y tenir. Avis défavorable.

L'amendement n° 25 prévoit une consultation des présidents des assemblées avant la mise en oeuvre de l'état d'urgence. C'est une bonne idée, j'émets donc un avis favorable sous réserve d'une rectification rédactionnelle. Il faudrait écrire « après consultation des présidents des assemblées » et transformer cet amendement en sous-amendement.