Protection de la nation

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à la compétence que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'état d'urgence ne saurait porter atteinte à la compétence de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures de police administrative pouvant être prises par les autorités civiles pour prévenir ce péril sont strictement adaptées, nécessaires et proportionnées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet : - de supprimer la référence au fait que les mesures de l'état d'urgence sont des mesures de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application. Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tirer les conséquences du car...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « – la nationalité, dont la déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française ; Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « relatifs aux états de crise », sont remplacés par les mots : « et propositions de loi relatifs aux états de crise prévus aux articles 36 et 36-1 ». II. – Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, aprè...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer à une loi organique, et non à une loi ordinaire, le soin de définir les modalités d’application de l’article 36-1. Il en résultera un contrôle de ...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : quatre mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence. À leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures. Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles relatives à l’a...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l'état d'urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence sont inscrits par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéan...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire national, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la référence aux calamités publiques comme condition perme...