Protection de la nation

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 18, 30, 36, 37, 43 rectifié bis, 56 rectifié et 71. Nous aurions pu ne pas réviser la Constitution mais, pour le Président de la République, cette révision forme un tout, avec ses deux articles : il s'agit de mettre en oeuvre le pacte de sécurité annoncé à Versailles.

… puisque nous inscrivons dans la Constitution l’état d’urgence, mais que nous ne changeons rien à son périmètre. Quant à la déchéance de nationalité, sujet auquel je tiens, elle existe déjà dans notre droit, mais elle est limitée aux seuls Français qui ont acquis pendant leur vie la nationalité française : il s’agit de l’étendre, extension qu...

L'amendement n° 45 rectifié substitue la dégradation civique à la déchéance de nationalité. Le Conseil d'État a signalé un risque d'inconstitutionnalité si la déchéance était étendue aux Français de naissance par une loi simple. Cela me paraît très précautionneux et il aurait plutôt fallu qu'une telle loi soit déférée au Conseil constitutionnel...

… mais le Gouvernement nous a dit toute son inquiétude s’il passait par la loi ordinaire. Il a souhaité l’inscrire dans la Constitution, et nous l’avons suivi. En réalité, il ne s’agit pas de donner des moyens d’action supplémentaires au Gouvernement, ce qu’heureusement nous avons fait à plusieurs reprises par la loi ordinaire. Nous disposons ...

Le sous-amendement n° 20 rétablit le délit parmi les causes de déchéance de nationalité. Avis défavorable.

Si le criminel est déjà déchu de son autre nationalité, il ne pourra l'être de la nationalité française.

Nous le prohiberions expressément dans la Constitution. La difficulté sera d'obtenir une information sur la détention, ou non, d'une ou plusieurs autres nationalités par un ressortissant français.

Le droit actuel impose déjà au pouvoir exécutif de faire la preuve que la personne concernée a bien une autre nationalité, puisqu'il interdit de faire des apatrides.

Avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié relatif au droit de vote des étrangers, qui prétend « honorer une promesse de trente ans » dont la majorité sénatoriale n'est pas comptable et qui n'a rien à voir avec cette révision constitutionnelle.

Avis défavorable aux amendements n° 74 rectifié bis, 75 rectifié bis et 73 rectifié bis, qui veulent consacrer la profession d'avocat dans la Constitution.

L’Assemblée nationale a apporté une première amélioration au texte du Gouvernement en prévoyant que, pendant l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. J’ai recherché ce que le Parlement pouvait faire lorsqu’il était réuni de plein droit. Je n’ai trouvé aucune mention de la réunion de plein droit du Parlement dans le règlement du...

Les dispositions du sous-amendement n° 81 ont suscité au sein de la commission un débat très positif. J’ai le plaisir d’indiquer au président Mézard que je les soutiens, car elles vont tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons, à savoir permettre un meilleur contrôle de l’état d’urgence. Si deux groupes parlementaires demandent que l’...

Monsieur le président, je veux simplement demander au garde des sceaux de bien vouloir se faire le porteur d’un message au Premier ministre. Ce dernier, sans doute mal informé des travaux de la commission des lois, a estimé tout à l’heure que nous n’avions pas fait les efforts nécessaires au rassemblement. Or, ce soir, je constate que la plupa...

Mes chers collègues, je voudrais souligner que les travaux de la commission des lois ont été très approfondis. Notre commission s’est réunie à deux reprises sur ce texte, ce qui nous a permis d’avancer. Certes, monsieur le Premier ministre, nous n’avons pas repris à l’identique le texte adopté par l’Assemblée nationale. Pour autant, je dois di...

Monsieur Masson, je fais ce commentaire général pour vous montrer à quel point le travail de la commission des lois, à laquelle vous appartenez d’ailleurs, a été approfondi. Si vous aviez pu participer à ses travaux la semaine dernière comme ce matin, nous aurions également pu entendre au sein de la commission des lois ce que vous venez de dire...

Sur le fond, je ne puis qu’être d’accord avec le contenu de cet amendement. Il reprend exactement la rédaction d’un amendement que j’avais moi-même présenté à la commission des lois lors de l’examen d’un autre texte de révision constitutionnelle. Je signale simplement à M. Masson que j’avais retiré cet amendement de ma propre initiative, à la s...

Je répondrai individuellement aux auteurs de ces amendements, qui ont tous invoqué des motifs différents pour proposer la suppression de l’article 1er. Mme Assassi a souligné qu’il fallait développer d’autres types d’actions que celles qui sont mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence. C’est tout à fait exact ! Mais cela n’exclut pas l...

Quelques rappels sur ce texte que nous connaissons tous. Devant la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés depuis les attentats de janvier puis de novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré et le Président de la République a réuni la représentation nationale à Versailles. Dans son discours, il a annoncé une révision const...

Il est de la responsabilité politique du Sénat de ne pas être un frein à l'adoption d'une révision constitutionnelle présentée au pays comme un moyen de nous rassembler dans la lutte contre le terrorisme. Mais l'une des raisons de ma réticence est que, si la constitutionnalisation de l'état d'urgence augmentera les garanties relatives aux liber...

Merci pour ce débat de haute tenue. Je répondrai à certaines de vos observations lors de l'examen des amendements. De manière générale, c'est la déchéance de nationalité qui suscite le plus de difficultés. L'analyse faite par M. Béchu est la bonne : la question de l'égal traitement de tous les criminels terroristes français au regard de la déch...