Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

I. - Après l'alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1 A ° Le titre II est abrogé ; 1 B ° À l'article 11, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ; 1 C ° A la première phrase du premier alinéa, deux fois, au deuxième alinéa, au 2° de l'article 11-1, à la première phrase du premier alinéa, au second alin...

I. - Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « des impositions de tou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4 sexies . - Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit les conditions de prise en charge, par l’assemblée dont ils sont membres, des frais de mandat réellement exposés par les députés et sénateurs, dans la limite de plafonds qu’il d...

I.- Alinéa 7 1° Remplacer la première occurrence du mot : publication par le mot : promulgation 2° Supprimer les mots : des dispositions 3° Remplacer le mot : leur par le mot : sa 4° Remplacer les mots : deux mois après cette publication par les mots : dans les conditions prévues au présent II II.- Alinéa 8 1° Première phrase a...

I.- Premier alinéa 1° Remplacer la première occurrence du mot : publication par le mot : promulgation 2° Remplacer les mots les dispositions de l’article 8 par les mots : l’article 8 bis 3° Remplacer les mots : leur rédaction par les mots: sa rédaction 4° Remplacer les mots : deux mois après cette publication par les mots : dans...

Alinéa 10 Remplacer les mots : deuxième alinéa par les mots : présent I Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : règlement de chaque assemblée parlementaire par les mots : bureau de chaque assemblée 2° Après les mots : collaborateur d’un parlementaire, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. Exposé so...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Après les mots : membre du Gouvernement insérer les mots : , appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n°___ du ____ rétablissant la confiance dans l’action publique, b) Remplacer les mots : de cette situation et par les mots : sans délai c) Remplacer le mot :...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I.- Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil...

Après l’article 2 A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au dernier alinéa du I de l’article 4 et du II de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II.- Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine les mod...

I. Alinéa 3 A. Avant les mots : la peine complémentaire insérer les mots : le prononcé de B. Supprimer les mots : encourue de plein droit pour les crimes, ainsi que les délits suivants, et son prononcé est C. Remplacer les mots : de ces mêmes infractions par les mots : de l'une des infractions suivantes II. Après l'alinéa 3 Insér...