Rétablissement de la confiance dans l'action publique

À la suite d’un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les règles actuelles ont été modifiées par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Ce texte, et le rapport y afférent de notre collègue Christophe Béchu, a donné lieu à de longs débats entre nous, madame la présidente As...

Les auteurs de l’amendement obtiendront nécessairement un très gros succès d’estime. Ils auraient déposé un amendement tendant à diviser par quatre le plafond des dépenses de la campagne présidentielle, leur succès aurait été plus grand encore !

Si vous vouliez, ma chère collègue, recueillir l’unanimité des Français en faveur de votre amendement, vous auriez aussi pu écrire « zéro ». Après tout, la possibilité de s’exprimer à la télévision devrait suffire ! Or il se trouve que les campagnes présidentielles mobilisent tout de même nombre de nos concitoyens, qui se déplacent pour se ren...

… et dont il faut prendre en charge le déplacement. Il y a aussi les tracts à distribuer. Et j’ai pu remarquer, par ailleurs, qu’un certain nombre de formations politiques manquaient singulièrement de moyens. Il convient, par conséquent, de trouver le bon étiage. Dans le passé, il est arrivé que les plafonds de dépenses des campagnes président...

Nous avons eu un long débat préliminaire. Je veux dire à mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression de la disposition adoptée par la commission des lois que leur proposition conduirait, non pas à recréer la réserve parlementaire, contrairement à ce qu’ils escomptent, mais uniquement à rétablir le non-droit. Il suffira alors au ...

Nous nous mettrions donc dans un grand état de faiblesse en supprimant la proposition de la commission, car le Sénat enverrait alors un texte d’une grande neutralité à l’Assemblée nationale. Celle-ci n’aurait aucun guide pour rechercher un accord avec nous. Si nous voulons nouer un dialogue avec l’Assemblée nationale, dont j’ignore à l’avance ...

Pour les raisons que j’ai déjà énoncées, je souhaite que l’on s’en tienne au texte de la commission. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Nous avons adopté le même dispositif hier, à la réserve près que c’est le Conseil d’État qui se prononce dans le cas des parlementaires européens. Pour les parlementaires français, c’est le Conseil constitutionnel qui se prononcera. Le système est très simple. Au vu de l’attestation de l’administration fiscale, si le nouvel élu n’est pas en r...

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, je vous remercie de votre coopération. Je vais pourtant moi-même porter atteinte à la règle que je vous ai demandé de respecter.

La commission est favorable à l’amendement de Mme Deromedi. Comme aucun cosignataire n’était là pour le défendre, je l’ai repris. En effet, la Haute Assemblée ne peut pas laisser complètement à l’écart les Français de l’étranger. Cette disposition viendra ainsi s’ajouter au dispositif que je vous propose au nom de la commission.

Je demande par conséquent le retrait à son profit de l’amendement n° 37 rectifié, dans la mesure où ses dispositions vont dans le même sens. Il en allait de même, d'ailleurs, de l’amendement qu’avait déposé Joëlle Garriaud-Maylam et qui n’a pu être retenu pour des raisons juridiques, ce que je déplore.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que le débat sur le choix entre l’exigence d’un casier judiciaire vierge ou l’absence de condamnation pénale a déjà eu lieu sur le projet de loi ordinaire. Il nous semble que la deuxième solution est plus sûre d’un point de vue juridique et, en réalité, plus sévère. Le casier judiciaire vierge est un systèm...

Mon cher collègue, il serait préférable de retirer votre amendement. Celui-ci porte sur le renouvellement des mandats des élus locaux et pose comme règle que les maires de communes de plus de 3 500 habitants ne peuvent pas faire plus de trois mandats. Je sais bien que votre intention est de protéger les maires des communes de moins de 3 500 h...

Mon cher collègue, je comprends bien votre intention, mais une telle disposition relève du bureau des assemblées. Pour préserver l’autonomie des assemblées parlementaires, il me semble préférable de ne pas faire figurer cette mesure dans la loi. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Je comprends votre souci, mon cher collègue. Des responsables d’administration locale sont sous contrat de droit privé, alors que beaucoup d’autres sont sous contrat de droit public. Néanmoins, leur fonction est la même. Le code électoral prévoit qu’un certain nombre de fonctions empêchent leurs titulaires d’être immédiatement candidats à des ...

Toutes les obligations de déclaration sont liées à une incompatibilité. Aussi, en l’absence d’incompatibilité, une obligation de déclaration ne peut être prévue. C'est le cas avec cet amendement. La commission y est donc défavorable.

Mes chers collègues, faisons pour le Gouvernement ce que nous faisons pour le Parlement. Nous refusons la suppression de la réserve parlementaire sans que soit reconstituée une forme de dotation de l’État qui pourrait financer les projets soumis à l’État par les parlementaires. Dans ces conditions, nous pourrions nous entendre pour que la rése...

Nous serons plus forts pour dire au Gouvernement que nous voulons maintenir un système de financement pour les communes rurales, avec fléchage par les parlementaires, si nous demandons, symétriquement, la même transparence, les mêmes règles et les mêmes critères pour la réserve ministérielle. C’est ce que prévoit le texte de la commission. C’e...

Cet amendement est tout à fait inutile. L’organisation de la déontologie relève exclusivement du bureau. On ne va pas commencer à faire figurer cette question dans la loi. Le bureau a pris les devants : je vous rappelle, ma chère collègue – mais vous le savez et le pratiquez – que tout cadeau d’une valeur supérieure non pas à 1 500 euros mais à...

Ma chère collègue, la nature du problème est exactement la même, que la société soit petite ou grosse. Les incompatibilités sont faites pour éviter que les liens d’intérêts d’un parlementaire mettent en cause son indépendance. Vous savez que les incompatibilités sont, heureusement, déjà très larges puisqu’elles comprennent le fait de travaille...