Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les demandes de rapport sont souvent un terrible aveu d’impuissance de la part du Parlement. La preuve en est que le Gouvernement n’a aucune obligation constitutionnelle de remettre le rapport ! Ceux qui votent la demande de rapport le savent ; nous sommes là dans une sorte de théâtre d’ombres… Le Parlement ne peut adresser d’injonction au Gou...

Mon sentiment personnel est que tous ces amendements vont dans la bonne direction. J’ai bien sûr une préférence pour celui de la commission, mais je ne méconnais pas l’intérêt des autres. Pour aller encore plus loin, il me semble qu’aucun d’entre eux n’est complètement abouti. Ce qui me paraît important, c’est que l’un au moins de ces amendemen...

Deux hypothèses sont à distinguer. Première éventualité, la conviction profonde du médecin est que l’enfant se trouvant devant lui a subi des sévices, quelle qu’en soit la nature, appelant une intervention qui prendra la forme, dans l’urgence, d’une saisine du procureur. Dans ce cas, il n’y a pas de question. Tout le monde est absolument d’acc...

La commission n’a, bien sûr, pas pu se réunir, donc elle ne peut pas émettre un avis formel sur cet amendement. À titre personnel, je veux dire que le problème soulevé par notre collègue est bien réel. À partir du moment où son amendement est étroitement circonscrit à son objet même, je pense que nous devrions l’adopter. En tout cas, la commis...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ma chère collègue, que n’avez-vous eu cette idée lorsque vous étiez ministre chargée de la famille !

Je suis révulsé par tout châtiment corporel sur les enfants et je serais vraiment très déçu si notre République les autorisait. Fort heureusement, l’article 222-13 du code pénal punit déjà toutes les violences sur les mineurs de trois ans d’emprisonnement. Les gifles, les fessées sont aujourd’hui interdites en France, alors qu’il s’agissait au...

Dans ce type de débat, celui qui présente l’amendement a l’avantage, car il défend un noble principe, tandis que celui qui essaie d’éclairer l’assemblée sur la vacuité du dispositif est sur la défensive, car il donne l’impression d’être favorable aux châtiments corporels ! Encore une fois, je suis absolument et radicalement hostile à tous chât...

Je donne acte à Mme Rossignol de ses tentatives antérieures, qui ont été bloquées non par le Sénat, mais par le Conseil constitutionnel. Mais laissons de côté cet aspect. Madame Rossignol, le droit de correction que vous évoquez n’existe pas, et c’est heureux ! Il faut que nous discutions sereinement sur des bases claires. Comment accepterions...

Madame Cohen, votre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en raison de la charge, même minime, qu’entraîne pour les collectivités départementales le fait d’élargir les missions de l’aide sociale à l’enfance. Puisque nous ajoutons des charges, il serait d’ailleurs normal que nous puissions consulter, ...

Mes chers collègues, je vous le dis, comme toujours je l’espère, avec beaucoup de respect et de courtoisie : la loi organique relative aux lois de finances renvoie à la loi le soin de déterminer la liste des annexes obligatoirement jointes chaque année au projet de loi de finances initial, pour éclairer le Parlement sur les comptes de la Nation...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Loin de moi l’idée d’apporter une correction, de manière professorale, à ce que vous avez dit, ma chère collègue, car je n’ignore pas que vous le saviez déjà et que c’est par malice que vous avez voulu provoquer mon intervention.

Monsieur le président, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier tous nos collègues ayant pris part à ce débat qui, me semble-t-il, honore notre assemblée. Ce fut un débat approfondi. Nombre de points de vue convergents se sont exprimés ; certains points de vue divergents aussi, mais ils ont été généralement surmontés avec le meilleur état ...

Pour en avoir longuement délibéré avec Marie Mercier, vous me permettrez de vous exposer, en notre nom à tous deux, notre point de vue. Je sais bien que cette matière est vraiment difficile et, en réalité, on se rend compte qu’elle est compliquée. Il ne s’agit pas ici de la principale innovation de la commission des lois. Celle que nous porton...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, beaucoup d’entre vous le savent, j’ai consacré une part importante de ma vie publique à la protection de l’enfance, comme ministre en charge notamment de la famille et comme président de conseil départemental. J’ai ainsi eu ...

Il convient, madame la présidente, de réserver le vote de cet amendement ainsi rectifié, compte tenu du fait que l’amendement suivant, s’il était adopté, pourrait le rendre sans objet eu égard à son nouvel emplacement dans le texte.

Je viens de demander exceptionnellement l’autorisation à Mme le rapporteur de m’exprimer à sa place. Pour nous, cet article est très important. Madame la secrétaire d’État, heureusement que vous avez procédé à une concertation, c’est le contraire qui aurait été surprenant ! Toutefois, dans notre démocratie, il me semble essentiel, au sujet d’u...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je pourrais demander de réserver le vote sur l’annexe, mais je le ferais vraiment par courtoisie à l’égard des auteurs de ces amendements, qui auraient pu prendre les devants en rédigeant leurs amendements de telle manière qu’ils s’intègrent d’emblée au rapport.

Si nos collègues acceptaient de rectifier leurs amendements pour qu’ils viennent modifier le contenu du rapport faisant l’objet de l’annexe, je pourrais alors demander cette réserve.

Comme Marie Mercier, avec sa modestie habituelle, ne le dira pas, je le dis pour elle : elle a beaucoup travaillé.

La délégation aux droits des femmes a aussi beaucoup travaillé. Au Sénat, on travaille beaucoup ! Le groupe de travail qui a été mis en place par la commission des lois – groupe pluraliste où chacun des groupes politiques était représenté et dans lequel un certain nombre d’entre vous se sont montrés assidus – a accompli un travail considérable...