Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Je vous remercie de nous avoir rejoints, madame la secrétaire d’État. Votre présence dans ce débat était évidemment très attendue, compte tenu de l’importance du sujet que le Gouvernement a accepté de traiter, à la demande du Sénat. Il s’agit effectivement d’un sujet essentiel pour faciliter la participation des personnes handicapées à la vie d...

Mes chers collègues, il y a en France un peu plus de 800 communes nouvelles, qui ont été constituées, sur la base de la législation actuelle, par quelque 2 600 communes, et cela s’est bien passé. Cette législation avait été demandée et rédigée, avant que nous en débattions, par l’Association des maires de France, l’AMF. Ce n’est pas un hasard ...

Nous achevons l’examen des articles relatifs aux indemnités des élus. Or il est un sujet que Michel Raison a abordé hier et que d’autres collègues souhaitent également voir traiter : c’est celui de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, pour les zones de montagne. Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que représe...

Tout à fait, monsieur le sénateur ! La montagne est importante, et l’agriculture aussi ! Autant dire que l’agriculture dans les zones de montagne est doublement importante !

Or, du fait de la nouvelle circulaire, les maires agriculteurs qui percevaient l’indemnité compensatoire vont voir leur indemnité de maire prise en compte pour le calcul de cette indemnité compensatoire… et vont donc la perdre. Ceux qui travaillent au sein de GAEC – les groupements agricoles d’exploitation en commun – vont se trouver dans une ...

Monsieur le ministre, il s’agit là d’une disposition qui, manifestement, n’est pas d’ordre législatif, mais nous ne pouvons achever la discussion sur les indemnités des maires sans évoquer cette difficulté. À cet égard, je vous demander de bien vouloir vous engager à saisir votre collègue ministre de l’agriculture, au nom de la défense des élu...

Il est plus que légitime, quand on s’interroge sur les conditions d’exercice des mandats locaux – nous avons eu de longs débats sur les indemnités des élus –, de se pencher sur les droits à la retraite des élus, en les comparant notamment avec ceux qu’ils auraient pu retirer de l’activité professionnelle qu’ils ont dû diminuer ou interrompre. ...

Les querelles théologiques entre la rente et le capital sont donc absolument vaines ; elles ne mènent nulle part. Et tel n’est pas, d’ailleurs, le propos des auteurs de ces amendements. La commission a eu à examiner de très nombreux amendements ; un certain nombre d’entre eux ont été retirés, d’autres ont été maintenus. La difficulté à laquell...

La commission est attachée à des principes qui remontent à la Révolution française. Vous vous souvenez certainement que, au cours du mois d’août 1789, les députés aux États généraux, qui étaient restés à Paris plus longtemps que prévu, se sont aperçus que le maigre pécule avec lequel ils avaient quitté leur département était épuisé. Afin de p...

Avant de présenter ce sous-amendement, je souhaiterais que le Gouvernement s’exprime sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

Je dois dire en toute humilité que le débat n’a pas pu avoir lieu de manière approfondie au sein de la commission des lois, tout simplement parce que nous avons examiné près de 1 000 amendements en un temps record – j’en remercie d’ailleurs les commissaires. Nous avons essayé de travailler avec le plus grand soin, et j’en profite d’ailleurs po...

Mais à partir du moment où l’on applique les mêmes protections à des salariés qui exercent des activités qui ne sont pas au service de l’entreprise, se pose vraiment une question de principe. Je ne veux pas y répondre définitivement maintenant, car je crois que le débat mérite d’avoir lieu, mais ce que je relève après avoir écouté le ministre,...

Je voterai contre ces amendements, et je souhaite que la navette nous permette de trouver une solution qui ne soulèvera pas les objections que je redoute, parmi lesquelles celle qu’a exposée le ministre à l’instant sur le fait que, à force de vouloir protéger les élus vis-à-vis de leur employeur, on risque tout simplement d’atteindre le résulta...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … et que le ministre connaît tout aussi bien et peut-être même mieux que moi

Évidemment, quand on plonge dans la réalité de ces petites entreprises, on se dit vraiment qu’il faut bien réfléchir avant de leur imposer des charges nouvelles. Personnellement, je considère que le débat qui a lieu dans l’hémicycle est de nature à nous éclairer davantage que les débats très rapides que nous avons pu mener sur le sujet en commi...

Nous avons une obligation de cohérence. Il existe beaucoup de compétences communautaires obligatoires, au-delà de la gestion des déchets. La question n’est pas de savoir si c’est une bonne chose que la réglementation en matière de collecte de déchets soit liée à la compétence ; nous serons tous d’accord pour dire que c’est mieux ainsi. La quest...

Cela voudrait dire qu’à nos yeux la compétence de police administrative, c’est-à-dire de réglementation, est liée à la compétence de gestion. Il est certainement préférable que les choses fonctionnent ainsi, mais est-il opportun, alors que nous ressentons tous l’ardente nécessité de rétablir un meilleur équilibre entre communes et intercommunal...

La grande vertu du présent texte est de privilégier l’accord plutôt que l’obligation : restons cohérents et suivons cette ligne directrice tout au long de nos débats. C’est la raison pour laquelle, sans nier qu’il soit bon que la réglementation aille de pair avec la compétence de gestion, je préfère que ce soit décidé par un accord, gage du bo...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, par courtoisie pour le Gouvernement…

Ce matin, la commission des lois a adopté un amendement très important, visant à ce qu’une personne handicapée qui devient maire ne perde pas le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Pensant à la grande loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les memb...