Sortie de l'état d'urgence sanitaire

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n° 578, 2019-2020). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette m...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n° 578, 2019-2020). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette m...

I. - Alinéa 3 Après la référence : II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et au II de l’article L. 3131-17 du même code. » ; II. - Alinéa 7 Après la référence : VII rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du cod...

A. – Alinéa 1 Au début, insérer la mention : I. – B. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : du présent article par les mots : de l’article L. 3131-15 2° Après le mot : isolement insérer les mots : , dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15, C. – Compléter l'article par un paragraphe ainsi rédigé : II. ...

A. – Avant la première phrase, insérer la mention : I. – B. – Première phrase Remplacer les mots : le territoire par les mots : les seuls territoires C. – Seconde phrase Remplacer les mots : pour les vols par les mots : aux déplacements par transport public aérien D. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – D...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la sa...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’extension du champ d’application des mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement aux personnes arrivant sur le territoire hexagonal depuis une collectivité d’outre-mer. Il apparaît préférable de maintenir, sur ce point, l’équilibre trouvé, par l’Ass...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : V bis . – Par dérogation à la dernière phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, le comité de scientifiques mentionné au même article L. 3131-19 se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Imposer aux personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, souhaitent se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire hexagonal ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime d’autorisation préalable ...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : Ordonner la fermeture provisoire et 2° Après le mot : ouverture insérer les mots : au public et après le mot : réunion, insérer les mots : à l’exception des locaux à usage d’habitation, II. – Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Premier ministre peut également habiliter le repr...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou interdire 2° Après le mot : véhicules rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de tran...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l’article 1 er bis , le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation d...