Reconnaissance biométrique dans l'espace public

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : enquêtes et des investigations mentionnées aux 1° et 3° du I par les mots : images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les enquêtes et les investigations mentionnées au 1° du même I, II. – Alinéa 21 1° Après le mot : des insérer les mots : images mentionnées au premier alinéa du I sont, pou...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : enquêtes et des par les mots : données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les enquêtes et les et le mot : sont par le signe : , II. – Alinéa 16 1° Après le mot : des insérer les mots : données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les 2° Rempl...

Avant l'article 9 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer l'article 9 dans un nouveau chapitre, relatif à l'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

I.- Alinéa 1 A.-Remplacer les mots : par dérogation au dernier alinéa de l’article 95 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente loi, Par les mots : et aux seules fins de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de...

A. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , par dérogation au dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultat de la présente loi, 2° Remplacer les mots : leurs circonstances par les mots : les circonstances de leur déroulement 3° Remplacer...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre IV : Expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer les articles 5 et 6 dans un nouveau chapitre, relatif à l'expérimentation de tr...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 821-2, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les logiciels de traitements de données biométriques répondant aux conditions définies par l'article 1 er ter...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 230-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 230-10-1 ainsi rédigé : « Art. 230-10-1. – Dans le cadre de la recherche des auteurs d’infractions à la loi pénale, les informations recueillies en application du premier et du dernier alinéas de l’ar...

I.- Alinéa 4 A.- Remplacer les mots : mentionnée à l’article 74-1 par les mots : ou en fuite B.- Remplacer les mots : sous le contrôle de l'autorité judiciaire par les mots : sur autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sous son contrôle C.- Remplacer les mots : destinés à par les mots : répondant aux conditions définies p...

Avant l'article 3 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III : Expérimentation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer les articles 3 et 4 dans un nouveau chapitre, relatif à l'utilisati...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : ses circonstances par les mots : les circonstances particulières de son déroulement 2° Supprimer les mots : et pour lesquels l’organisateur desdits événements a démontré un impératif particulier d’assurer un haut niveau de fiabilité de l’identification des personnes 3° Remplacer la seconde occurrence du m...

Avant l'article 2 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II : Expérimentation de dispositifs d'authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands évènements Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer l'article 2 dans un nouveau chapitre, relatif à l'expérimentation de dispositifs d'au...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Le présid...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les traitements de données biométriques autorisés dans le cadre de la présente loi ont pour objet d'indiquer le degré de probabilité qu’une personne apparaissant sur les images exploitées corresponde effectivement à la personne dont la présence est recherchée. Le degré de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1 er ter , 5 et 6 de la présente loi, ainsi que le 4° bis de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le chapitre III bis du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, le 7° de l'art...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : II.- Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 6 bis. – Sauf si la personne a donné son consentement explicite, libre et ...

Avant l'article 1er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre 1 er : Faire obstacle à une société de surveillance Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un chapitre comportant l'ensemble des dispositions, communes aux régimes de reconnaissance biométrique institués par la présente proposition de loi, ayant pou...